éléments Constitutifs De La Grève

nationaux Le refus de la gratuité d'entrée au musée aux touristes et étrangers en situation irrégulière pour les personnes de moins de 26 ans n'est pas constitutif d'une rupture d'égalité. Doc 9 : CE 9 décembre 2003, Aguillon : PPE de continuité du SP Limitation du pouvoir de l'administration de réquisitionner du personnel en période de grève pour le fonctionnement normal et non minimal du SP. Doc 10 : CE Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans Une commune ne méconnaît pas la

..) Et à leur statut. 3- Droit du travail • Ensemble des régles relatives aux rapports individuel ou collectif entre les employeurs et leurs salariés (contrat de T, droit de grêve etc...) 4- Droit internationnal privé • Ensemble des régles applicables aux relations entree personnes privées lorsqu' existe un élément étranger. B- Droit publique Droit publique: Ensemble des régles qui préside à l'organisation de l'état et gouvernent les rapports entre l'état et les particuliers. 1- Droit constitutionnel

imprévisible d’un événement, ne peut libérer le contractant qu’à la condition sine qua non que cet événement ne fut pas prévisible au moment de la formation du contrat et irrésistible dans son exécution. Cet arrêt pose la question de savoir si une grève, qui peut être dans tous les cas prévisible , est une cause étrangère qui peut justifier l’exonération des obligations contractuelles du redevable. La cour de cassation répond par la négative, puisque tout événement prévisible au moment de la formation

particulier ». Le SP à la française doit être pensé comme un outil de contribution à l’ordre social, selon une perspective institutionnelle. Cela entraîne une déclinaison concrète des traits constitutifs du SP public institutionnalisé : La gestion du service en régie directe : les biens et services constitutifs de SP doivent être produits autant que faire se peut par l’administration elle-même. À la naissance de l’État moderne et jusqu’à sa conceptualisation, le SP était externalisé : des personnes

conventionnelle peut être établie sous diverses formes mais dans tous les cas il s’agira d’un acte écrit dont le choix de la forme et de la nature dépend des dispositions nationales applicables. Quelle que soit la forme de l’écrit, il devra comporter les éléments relatifs à l’identité des parties, notamment le constituant de l’hypothèque, à la créance garantie et à l’assiette de la garantie (désignation précise du ou des biens hypothéqués). Dans la pratique, l’hypothèque étant un contrat accessoire au contrat

privé Page 9 SECTION II : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PARAGRAPHE I : ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES PARTIES A : ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 : LA PRESTATION DE TRAVAIL La prestation de travail est le premier élément indispensable d’un contrat de travail. Elle constitue l’obligation du travailleur qui s’est

immeuble). - Les droits personnels (le droit personnel est le droit reconnu à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une certaine prestation) - Les droits intellectuels (les droits intellectuels portent sur des éléments abstraits, immatériels) Citez les différents droits extrapatrimoniaux. Il y a deux (trois éventuellement) catégories de droits extrapatrimoniaux → les droits de la personnalité (droit à l’intégrité physique et morale, exemple : droit au nom

KOUADIO conseiller juridique enseignant vacataire de droit au supérieur privé Page 10 SECTION II : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PARAGRAPHE I : ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES PARTIES A : ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 : LA PRESTATION DE TRAVAIL La prestation de travail est le premier élément indispensable d’un contrat de travail. Elle constitue l’obligation du travailleur qui s’est engagé à fournir une activité professionnelle à l’employeur

pouvoir disciplinaire et ne l'ont pas limité. La situation du salarié évoluera seulement vers la fin du siècle dernier. La coalition n'étant plus un délit pénal (17), les syndicats se sont formés (18), les salariés ont acquis le droit de faire grève. Ainsi, ils disposent depuis lors d'un moyen de pression et de revendication sur l'employeur. Le salariat n'est plus alors apparu incompatible avec le respect des libertés fondamentales ou des droits de l'homme. B- Seconde période Deux

du droit de travail A - Niveau national B -Niveau interprofessionnel C -Niveau professionnel 1-Les commissions paritaires 2-Les sous commissions paritaires D -Niveau de l’entreprise I -Notion de contrat de travail A - Les éléments constitutifs du contrat de travail 1-La rémunération a- La rémunération en espèces b- La rémunération en nature 2- L’autorité B - Les caractères du contrat de travail 1-Contrat consensuel 2-Contrat synallagmatique