éléments Constitutifs Du Régime Parlementaire Dualiste

démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique L’analyse de RAYMOND ARON permet de cerner mieux ce qu’est l’infrastructure démocratique. Il classifie les régimes politiques sur la distinction entre parti unique et pluripartisme. Un tel critère permet de distinguer les régimes qualifiés de constitutionnels-pluralistes que sont (depuis

sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche, mais aussi les règles applicables à l’activité commerciale. PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES INTERNES Le droit est un ensemble de règles applicables à la circulation des richesses, cad aussi bien la négoce, la production

va rechercher les raisons de ces différences puis essayer de voir la valeur de ces différentes ressemblances. Le droit comparé suppose que l'on applique cette méthode aux droits étrangers. C'est une méthode ancienne. Dès l'Antiquité on trouve des éléments de comparaison ds différents textes d'auteurs. Ds l'Antiquité le but était de savoir quel était le droit du voisin: approche géographique mise en oeuvre. Les véritables précurseurs on les trouve au Moyen-Age. Les auteurs vont comparer les différents

mêmes + le Royaume-Uni signent en 1815 car le Royaume-Uni n’était intéressé que par le commerce et non par le mystique. Objectifs : * Empêcher la retour au pouvoir de Napoléon, sa famille, ou d’un régime républicain en France. Si c’est le cas, les 4 Etats entreraient en guerre pour rétablir en France un régime autre que l’Empire ou la République. * Etablir un directoire européen où les problèmes seraient abordés et réglés par les puissances. Au début, c’est dirigé contre la France. Dès 1818 avec Talleyrand

anticonstitutionnels ». Sur base de cet article, le Trib. Constituionnel fédéral a interdit, en 1956, le parti communiste KPD. Celui-ci porte recours devant la Commission Européenne des Droits de l’Homme, mais elle le rejette et consacre le principe que «  lorsque le régime prôné par un parti est incompatible avec la Convention et vise à la destruction de certains droits fondamentaux qu’elle consacre, son interdiction se justifie au regard de l’art. 17 de la convention ( Aucune disposition de la présente Convention ne

essentielle du droit. Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les articles 34 et 37 de la Constitution expliquent ce qui relève de la loi et des règlements. En vertu de l’article 34, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels, civils et commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie

civile (demande d’indemnisation à la suite d’une infraction). 2 : le droit pénal général = définit tous les éléments constitutif d’une infraction. 3 : le droit pénal spécial = définit chaque infractions (entre les personnes et les biens) 4 : pénologie = toute la science de la peine les sciences criminelles recouvrent toutes les notions au sens large du droit pénal. Chapitre II : éléments historiques de la procédure pénale Section 1 : les doctrines fondatrices de la politique criminelle

 politique  et  économique  international  et  européen.  L’Europe  fut  en  effet   touchée  par  une  grave  crise  économique,  mais  aussi  par  la  montée  en  puissance  des  régimes  nationalistes.     1   C’est  donc  au  cours  de  la  seconde  guerre  mondiale  que  l’idée  européenne  connut  un  renouveau,  avec  les   projets   développés  

et la diffusion de la démocratie » XIXème siècle apport de différentes sciences sociales à la science politique. Double tradition historique et juridique empêche de la rattacher à la sociologie tout cours. Fait historique détermine théorie des régimes, analyse des faits politiques ont d’abord une dimension historique. Très forte incidence de la science historique dans le domaine politique. École des annales de Marc Bloch et de Lucien Febvre s’est imposée dans les années 30 à la Sorbonne => importance

domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution. Ainsi la valeur de la Constitution est supérieur aux autres: la hiérarchie des normes qui repose sur une