éléments Constitutifs Du Régime Parlementaire Dualiste

universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes Séance n° 10 : La IIIème République 1 L1 – Droit Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Travaux dirigés

métiers établissant ses propres statuts en vue d’exercer telle ou telle activité (règles). S’est véritablement à la fin du 18ème siècle, que le droit commercial va être soumis à un corps de règles bien assis et autonomes (se sont développées seules = régime quasi autonome). §3 l’œuvre de la Révolution Française La révolution française n’a pas énormément règlementée le droit commercial (aucunes règles véritablement nouvelles), les textes pris par Colbert ont ainsi conservé leurs structures identiques

l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique. Cependant, depuis plusieurs dizaines d’années, le caractère démocratique de la société anonyme fait l’objet de doutes. En 1952, A. Tunc faisait déjà remarquer l’inefficacité de l’assemblée générale des actionnaires, la qualifiant

L’activité commerciale Pour qu’il y ait activité commerciale, il faut qu’il y ait la conjonction de deux éléments que l’on trouve dans la définition du commerce à l’article L121-1 qui nous dit que «sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». Il faut donc un élément objectif qui est l’acte de commerce, mais il faut aussi un élément subjectif qui est que cet acte doit être effectué par une personne dont c’est la profession. Titre 1 : La

prévention ou au traitement de ses difficultés. La matière est traditionnellement définie par le droit des procédures collectives, tels le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ; elle comporte aussi, depuis plus de vingt ans, des régimes juridiques destinés à organiser la prévention des difficultés, par le développement de l’information produite par l’entreprise, par la détection des premières difficultés ou par la mise en place de procédures d’alerte ; elle compte encore, selon des

l’Union ». Le terme en lui-même n’est pas anodin. Un projet de traité établissant une constitution sera rédigé. Cette convention est également composée de manière originale : représentants des institutions, des états membres, et surtout également des parlementaires nationaux et la « société civile », c'est-à-dire des représentants du secteur professionnel, social, associatif, des universitaires, il y a même un site internet ou n’importe quel citoyen peut faire des propositions. Cela a bien marché : le résultat

communautaire. Son choix du monisme n’a paradoxalement pas facilité l’emprise du droit communautaire sur le droit interne, mais plutôt fait naître des résistances. 2 approches sur la question de la réception du DI dans le droit interne : - conception dualiste majoritaire dans l’UE : les particuliers n’ont pas vocation à pouvoir invoquer directement devant le juge national les stipulations d’un traité. Le traité doit être introduit dans l’ordre juridique national, mais également retraduit dans des actes

d'audition devant le Parlement où les futurs membres de la Commission sont invités à se présenter et sont questionnés. L'objectif est de vérifier leurs compétences, leurs indépendances et à ce stade là, le Parlement n'hésite pas à écarter certains éléments. C'est à cause de ces auditions que la Commission est entrée en action seulement en novembre. Le traité nous dit bien que ces commissaires doivent être choisis en fonctions de leurs compétences générales et qui offrent toutes les garanties d'indépendance

un ouvrage fondamental pour la compréhension du droit. La redécouverte de ce corpus permettras une étude plus savante du droit. 2) L’ancien droit français. Ce que l’ont nomme ancien droit français c’est le droit appliqué jusqu’à la fin de l’ancien régime (1789). Les caractères couvrent la période du 5 ème au 18 ème siècle. Deux tendances : -Diversité du droit : (pays du droit écrit et pays de coutumes). Les pays de droit écrit qui appliquent encore le droit romain (Sud). -Pays de coutumes (Nord),

communautaire et de l’Union Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne A. L’influence sur la vie quotidienne En quoi est ce que même si on peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards dans le budget. Elle est prélevée sur