éléments Constitutifs Du Régime Parlementaire Dualiste

l’Europe, statut de Londres 1951 => CECA (ancêtre de l’UE) B) Les traits communs Ils sont simples, ils se résument en une phrase : elles sont toutes des organisations interN. Elles en ont tous les éléments caractéristiques : * Traité qui représente l’acte constitutif de l’OI (sujet dérivé) : le traité qui crée l’OMS date de 1946 et est appelé la constitution de l’OMS, ce sont des dénominations parfois trompeuses. Il va donner à l’organisation la personnalité juridique interN,

sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences

&1: les sources nationales Il faut avoir une double démarche: -l'examen de la règlementation mais il ne faut pas se limiter à cela pour comprendre le droit commercial -il faudra aussi étudier le fondement des règles commerciales car selon le régime , les règles ont une valeur différente A. Les modes de réglementation Le code de commerce , c'est la loi première, la plus importante. Il a été promulgué par la loi du 15 septembre 1807 et il est entrée en vigueur en 1808. Il est peu novateur

prévu que s’appliqueront d’office dans les territoires d’outre mer les lois françaises relatives à l’état des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités. & 2 - L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. Cet affaiblissement peut être constaté du triple point de vue qui a été évoqué. A) La prolifération des régimes particuliers. Depuis le début du XXème siècle, le législateur intervient d’une manière croissante dans les secteurs les plus

16.1 ). Il peut y arriver ou on ne sache pas si la personne est morte ou pas en cas de disparition. Il y'a des régime particulier pour ces situation d'incertitude. Il y'a 2 régime en droit : · le régime de l'absence : C'est l'état d'une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte. ( ex : part au travail et ne revient plus, part en voyage et ne revient plus ... ) · le régime de la disparition : On ignore si la personne est vivante u morte mais il est probable qu'elle est morte car elle

cependant un droit pour les sanctions très graves (ex : contraventions). En dehors de la sanction il est difficile de savoir à quoi s’applique le droit pénal. Si on résume il apparait que le droit pénal se définit non par son domaine mais pas un élément de son régime qui est la sanction, que celle-ci se dégage des autres sanctions par son énergie particulière (but de faire mal). Les comportements sont appelés les infractions qui sont a priori impossible de définir. B) Les fonctions du droit pénal. Le droit

bien les Etats ne connaissent, entre eux, que des relations fondées sur les rapports de force ? Est-il possible de domestiquer les relations diplomatiques par du droit ? Oui, il y a une part de droit dans les relations internationales. C’est un des éléments encadrant, explicatif des relations internationales. Il faut partir du point de départ. Finalement, qu’est ce que ce droit ? S’il existe, c’est qu’on sait ce qu’on recherche. Il faut avoir une conception particulière de ce qu’est le droit. Au

Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle 7 9 9 10 14 23 27 27 30 45 51 51 51 3 § 2 Les logiciels 56 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle Section 2 Elements immateriels dissociables de l'entreprise 58 § 1 Droi t au bail (pas de porte) 58 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle § 2 Le savoir-faire 62 1. Definition 2. Description 3. Evaluation

toutefois, distingué ce texte s'applique aussi bien aux unes qu'aux autres. Aussi, est-il normal de constater qu'une grande majorité des textes régissant la matière est prise sous forme de lois au sens formel, c'est-à-dire la norme d'origine parlementaire par rapport au règlement, la norme d'origine gouvernementale (décrets et arrêtés). C'est, plus précisément, le cas du code de commerce et des textes qui l'ont complété ou modifié, de la loi sur le registre du commerce ou encore celle relative au

démocratie. D’une part, un droit qui ne reflète pas le pouvoir serait ineffectif. D’autre part, le droit ne se résume pas à la volonté de la puissance car ce serait illégitime. Bref, l’élément apologétique du DI (droit = pouvoir) est balancé par un élément utopiste (droit = légitimité). Le DIPU par rapport au DI : Le DI est un droit profondément international, puisque, par son objet, il vise à régir des relations transnationales. A l’inverse, le DIPU est le droit d’un seul ordre juridique, d’une société