époux Barbier 15 Janvier 1968

à une autorisation préalable. Est-ce que ces mesures étaient légales ? Non, parce que le préfet ou le maire n’ont pas le pouvoir d’émettre une règlementation soumettant une activité à une autorisation. Seul le législateur peut intervenir : la loi du 15/11/01 est venue réglementer ces soirées. Désormais, ces manifestations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département. Celui-ci doit proposer aux organisateurs un lieu propice pour organiser la manifestation. Le préfet

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

le service public industriel et commercial ​ (SPIC)    Un  constat  s’impose:  la  notion  de  SP  n’est  pas  homogène   car  elle  renvoie  à  deux  types  de  SP,  différents l’un de l’autre.  Cette  distinction  remonte  à  une  décision  ​ Tribunal  des  conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale,  mais  connaît  un  phénomène  d’érosion.  La  justification  de  cette  décision  du  TC  est  avant 

et du CE. Pk? Le contentieux adm du travail n’est qu’une faible partie du contentieux administratif => il n’y a pas le besoin d’avoir une juridiction spécialisée. Structure calquée sur juridiction judicaire : trois degrés. Création CAA = 1er janvier 1989 (récent) => création L.31 décembre 1987 venue créé échelon car augmentation du contentieux adm. Le CE reste pour partie un juge de premier ressort => différence fondamentale avec la Cour de cassation. Correspond à 20% activité juridictionnelle

police disposent de plus de garanties devant le juge judiciaire que devant le juge administratif. Devant un juge judiciaire, on peut effectivement bénéficier de plus de garanties de procédure. C’est la décision du Conseil constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981. C’est ce qui se passe pour les fouilles préventives de véhicules. Si on estime que la fouille est irrégulière, on peut aller devant le juge judiciaire et bénéficier des garanties du Code de procédure pénale, notamment des articles 78 et suivants

droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et

constate son extension, ses capacités de renouvellement. Deux phénomènes peuvent expliquer cela : la centralisation. le contentieux administratif (lire par exemple le livre de Pierre Legendre « Histoire de l’administration de 1750 à nos jours » paru en 1968. Réédité en 1992 sous le titre « Trésors historiques de l’Etat en France ». François Burdeau, centré sur le DA, « Histoire du Droit administratif ». Grégoire de Bigot, « Introduction historique au Droit administratif depuis 1789 ». A] Centralisation

d’acte administratif, affirmation de la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative en faisant référence à la loi du 24 mai 1872, reconnue comme un principe fondamental de la juridiction administrative. - 23 janvier 1987, à l’occasion de l’examen du Conseil Constitutionnel d’une loi qui transfert à la juridiction judiciaire le contentieux de la concurrence. Cette loi avait décidé d’attribuer ce contentieux à la juridiction judiciaire et le Conseil Constitutionnel

du Marais. En même temps, il dévore, résume et compare quantité d'ouvrages de philosophie, signe de ses préoccupations métaphysiques et de sa volonté de comprendre le monde[9] . Il passe avec succès le premier examen du baccalauréat en droit le 4 janvier 1819, mais ne se présentera pas au deuxième examen et ne poursuivra pas jusqu'à la licence[10] . 1.2 L'écrivain débutant Article détaillé : Œuvres de jeunesse de Balzac. Son père alors âgé de 73 ans ayant été mis à la retraite, la famille n'a plus

et la propriété. Ainsi, dès lors que l’administration se comporte comme un particulier, c’est le JJ qui est saisit. Cette jurisprudence a été confirmée par 2 arrêts : CE, 31 juillet 1912, société de granites porphyroïdes des Vosges (GAJA) et TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain, arrêt dit du Bac d’Eloka (GAJA). Le JA est donc le juge de l’exorbitance. Le droit administratif est le droit de la puissance publique. Les caractères que l’on peut exposer du droit administratif sont