époux Barbier 15 Janvier 1968

 C. Les relations des SPIC avec le personnel La question a été réglée par un arrêt du CE très ancien du 26 janvier 1923 - De Robert Lafreygere (GAJA page 235). Dans cet arrêt, le CE a estimé que le personnel des SPIC, même s'ils sont gérés par des établissement publics sont soumis au droit privé, à l'exception de deux personnes : d'une part le directeur général et d'autre part l'agent comptable. Cela signifie que les agents de la SNCF sont des agents de droit privé. Les litiges qui les concernent

tribunal des conflits – 15 janvir 1968- compagnie air France c/epoux barbier • Compétence de la juridiction administrative • Acte administratif pris par un SPIC • SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie

l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun Portée : * La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956 TC 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : * accident d’un bac reliant 2 rives d’une lagune du littoral de la Côte d’Ivoire. La Soc. Commerciale de l’ouest africain, dont l’un des véhicules

de l’acte. Ce qui va déterminer la capacité d’un acteur à adopter un acte, c’est son agissement dans le cadre de l’exercice d’un service public. Il détermine l’activité de SP comme le fondement de l’acte administratif Document 2 : Arrêt CE, 13 janvier 1961, Magnier Se développe sur la base de l’arrêt Monpeurt et apporte de nouvelles précisions. On a une personne privée chargée d’un SP administratif qui prend une décision. Est-ce que c’est un acte administratif? Si c’est un acte individuel, c’est

ministre, Président). Certaines personnes privées peuvent également prendre des actes administratifs, soit parce qu’elles gèrent un service public administratif (CE, 3 janvier 1961, Magnier ), soit parce qu’elles gèrent un service public industriel et commercial (Epoux TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/ Epoux Barbier ) L’acte administratif unilatéral, en quatrième lieu, définit la situation juridique d’une personne soit positivement soit négativement. D’une part, l’acte peut créer

terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant

SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet 1979) -mutabilité (intérêt général n’est pas une donné figée) -égalité (CE, 10 mars 1974, DENOYEZ ET CHORQUES + DDHC) Arrêt BAC d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921) = création de la notion de SPIC (compétence juge judiciaire) Selon 3 critères : - objet du service (mission d’entreprise privée ou adm° ?) - origines ressources (ressources d’une entreprise ou fiscales ?)

émanant d’autorités portuaires et consistant à refuser de vendre du sable à une entreprise), à l’exception des règlements organisant le service public industriel et commercial, qui sont toujours des actes administratifs unilatéraux (TC 15 janvier 1968, Epoux barbier). La « gestion privée » se distingue ainsi de la « gestion publique ». Dans toutes ces hypothèses, c’est le critère matériel qui permet la distinction de l’acte administratif unilatéral et de l’acte unilatéral de droit privé. Les actes

gérant un SPA seront administratifs si et seulement s’ils sont passés avec une personne publique et s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou ont pour objet l’exécution même de la mission de service public (v. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, Rec., p. 167). – Les agents de la personne privée gérant un SPA seront des agents privés sauf loi contraire : recrutés par une personne privée, ils sont avec elle dans des relations de droit privé. – La responsabilité de la personne privée

personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un SPIC  : certains actes sont des AAU à une condition : lorsque l’acte concerne l’organisation du SPIC, c’est un acte adm, arrêt Barbier, TC, 1968 . Organisation du SP : statut des agents, conditions de travail mais quand il s’agit de litige individuel, il s’agit de droit privé puisqu’ils ont un contrat de travail. JP a évolué : depuis arrêt de 2008 voisin contre