équilibre Des Prestations Contractuelles

conclure le contrat dans le seul but d’obtenir du partenaire la révélation de certaines informations. Section II : les avants contrats. Les avants contrats concernent les opérations juridiques complexes qui peuvent être précédées d’accords contractuels. On parle aussi de contrats préparatoires. Ce sont de véritables contrats qui servent à préparer le contrat définitif. On s’attardera sur deux types de contrats. I. Le pacte de préférence. Le pacte de préférence est un contrat par lequel

de gestion. La société mère peut passer avec chacune de ses filiales des contrats dans lesquelles elle s’engage à fournir des prestations administratives et de gestion de la société moyennant une redevance calculée généralement en fonction d’un pourcentage sur le CA de la filiale. Toutefois cette rémunération ne doit pas être disproportionné par rapport à la prestation fournit car l’opération pourrait être qualifiée d’abus de bien et de crédit de la société. Opération de trésorerie. Elle consiste

Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art 1101 du C.civ l’obligation de faire est celle d’exécuter un service, une prestation positive convenue entre deux parties. L’obligation de ne pas faire implique prestation négative, le débiteur doit s’abstenir de tel ou tel agissement. Contrairement à celle de donner, les obligations de faire et ne pas faire ne sont pas susceptible d’exécution forcée. En cas de défaillance

une personne morale (association), une personne juridique (société). Chaque agent se caractérise par la fonction économique principale qu'il accomplit. Agents Fonction principale Recettes Dépenses Ménages C° de biens et services Salaire + prestation Consommation+cotisation Entreprise P° de bien/service marchand ventes + subvention Salaires + impôts I.F P° des services bancaires Placement+intérêt Prêts+intérêts versé ADM publique P° des servi non-marchand Impôts+cotisation P° des

obligations * Droit commercial * Droit rural … * Le raisonnement juridique * La matière du drt des o° : contractuelles, extra contractuelles, quasi contractuelles Qu’est ce qu’une règle de droit ? De quoi est composée une règle de droit ? * la règle doit ê juste * la règle doit ê équilibrée La règle est présumée juste car elle établit un équilibre entres les différents intérêts en présence. ex. Les règles de preuve font la différence entre une personne privée (qui

que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu envers une autre

l’ensemble de ces relations. 1.2. Pistes de référence Afin de clarifier cette démarche d’ensemble 5 pistes de référence apparaissent :  Donner de l’humain dans un contexte inévitable d’industrialisation et de mode de travail à caractère contractuel (problème de confiance).  Amener de la transparence au niveau du projet (confiance).  Partager les risques : « investigate the risk » => sous quelle forme ?  Respect mutuel a priori et pendant la réalisation du projet.  Construire un esprit

l’imprévision est une question très discutée. Elle est rejetée en principe par les juridictions civiles contrairement aux juridictions administratives. Le droit administratif reconnait le droit pour le cocontractant de l’administration, à un équilibre pécuniaire pendant l’exécution du contrat. De surcroît, il fau tdire que le droit européen reconnait aussi la possibilité de renégocier un contrat en cas de déséquilibre essentiel entre les parties : « les parties sont dans l’obligation d’engager

l’origine, les prestations des parties sont fixées et vues comme équivalente par les parties • Aléatoire : la prestation est soumise à un aléa. Le contrat est parfaitement valable car l’équivalence des prestations n’est pas recherchée. - Le contrat à titre gratuit ≠ à titre onéreux • Gratuit : consacre un avantage à une des parties (fait sans contrepartie) • Onéreux : les prestations de chacune des parties trouvent une contrepartie dans la prestation de l’autre (pas

juridique et (ou) des participations financières mais par le rapprochement contractuel, celui-ci peut revêtir différentes formes que nous allons maintenant expliciter. Les contrats de coopération Ils constituent par rapport aux autres (le groupement momentané d’entreprises, les marchés de compensation, les joint-ventures, les contrats de fabrication en « O.E.M. ») la forme la plus générale de rapprochement contractuel reposant sur : • une entreprise centrale (« pivot » des contrats de coopération)