équilibre Des Prestations Contractuelles

contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme

désigne un lien, puisque le terme vient de ligare (lien). L'obligation est donc un lien entre minimum deux sujets de droit. En vertu de ce lien, une personne, le créancier, est en droit de réclamer à une autre personne, le débiteur, l'exécution d'une prestation. Le créancier est ici considéré comme détenant un droit personnel, une créance. Le débiteur, lui, est chargé d'une obligation personnelle, une dette. De tels rapports sont inhérents à toute vie en société. Le droit des obligations règlemente ces

le droit français, si on veut qu’il se vende il faut qu’il soit clair, dans ce contexte le débat a un certain intérêt. L’obligation de faire se définit comme celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir, exécuter, pour le créancier, une prestation positive. L’obligation de ne pas faire est celle par lequel le débiteur promet son abstention au créancier (un commerçant vend son fond de commerce, suite à cette vente, le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce similaire dans un espace

supporter la totalité des pertes par un seul associé Exonérer un associé de la totalité des pertes La lésion est pas sanctionné en droit commun mais en droit des ste il existe une exception qui sanctionne cette lésion cad disproportion des prestations. Le DT n’a pas besoin de la cause (qui a un rôle de contrôle de disproportion en droit des obligations). Ces clauses sont réputées non écrites cad que le contrat de société demeure seules sont effacées des statuts les clauses en question. L’interdiction

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

le libre jeu de la volonté doit conduire au maximum de productivité. - Selon cette théorie la force obligatoire du lien contractuel découle de la volonté ; l’acte juridique oblige parce qu’il a été voulu : Cf. art 230 du DOC, selon lequel le contrat valablement formé constitue la loi des parties. – Limites de cette théorie : - L’ordre public : la liberté contractuelle est limitée par des règles de morale, de sécurité et d’ordre sociale Le contrat n’a de valeur juridique que s’il est conforme

32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 B-1210 BRUXELLES Dépôt légal : D/2009/2295/58 S4-09-0066/0453-09 « Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. » Préface Si vous tenez cet ouvrage entre les mains, c’est que vous avez décidé de vous lancer dans une activité indépendante et que vous vous préparez à l’examen du Jury Central, en vue d’obtenir

L’application de la TVA aux engagements contractuels des collectivités territoriales 63 Chapitre 1 : L’application de la TVA aux contrats de délégation de service public 65 Section 1 : La TVA et l’exploitation d’un service public par un concessionnaire ou un fermier 67 Section 2 : La TVA et la gestion du service public par un régisseur intéressé 71 Chapitre 2 : La TVA et les formules contractuelles globales : les montages contractuels complexes 75 Section 1 : La TVA applicable

débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile présente nécessairement un double aspect : un aspect passif pour le débiteur, qui doit quelques choses au créancier, et un aspect actif pour le créancier qui est en droit d’exiger une prestation au débiteur. Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs personnes, autrement dit une obligation suppose nécessairement un lien

Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir. Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel. Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier