équilibre Des Prestations Contractuelles

certaine chose conformément au droit de notre cité. (qq chose qu'on doit) - L'essence de l'obligation n'est pas de nous acquérir une chose ou servitude mais d'astreindre autrui vis a vis de nous, à transmettre qq chose ou à faire ou à accomplir une prestation. (qq chose qu'on nous doit). = > Il s'agit d'un lien d'un droit entre un débiteur et créancier. Par ce lien de droit, le débiteur est astreint à payer une certaine chose au créancier. L'execution de l'obligation juridique est sanctionné par le

originales. Ainsi, notamment, du régime de la faculté de se dédire, du traitement des difficultés d’exécution du fait du changement des circonstances économiques, de l’encadrement du comportement unilatéral licite, de la consécration des ensembles contractuels dans leurs diverses formes et de l’introduction de l’obligation de donner à usage . Ainsi encore de l’aménagement de la faculté de résiliation unilatérale en cas d’inexécution du contrat, de la clarification du régime des clauses résolutoires

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose. Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être

régir leurs rapports. Ces règles qu‘ils se sont ainsi fixés font naitre à leur égard des obligations. En effet, l’obligation est un lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel le ou les débiteurs sont tenus d’exécuter une prestation ou de payer une dette envers un ou plusieurs créanciers. Elle peut naitre d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. S’agissant du contrat qui, seul est visé ici, il est défini à l’article 1101 du code civil comme toute

acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif sur les prestations de service

obligation naturelle. B) Le caractère des obligations L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle créanciers peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle débiteurs, l’exécution d’une prestation. Ex : Dans le bail, le bailleur peut exiger que son locataire paie tous les mois. 1. Un lien de droit C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu d’une obligation civile a un

chose que l’on doit faire. Dans le sens juridique elle se définit comme étant un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elles appeler le créancier peut contraindre l’autre appeler le débiteur à exécuter une prestations ou a s’abstenir d’une action. L’obligation est un droit personnel. (A contrario le droit de propriété lien entre une personne c’est un bien c’est un droit réel.) Le créancier peut contraindre le débiteur de ce qu’il a promis il est juridiquement

la notion d’entité et non d’entreprise. Cette convergence vers un modèle unique doit tenir compte des spécificités relatives à l’activité ou à la forme juridique des entités concernées. Chapitre 1 : société civile. Société : groupement contractuelle de personnes qui décident de mettre quelque chose en commun en vu de ce partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qu’il pourra en résulter. Les sociétés bénéficient d’une personnalité morale, les associés s’engagent à contribuer aux pertes

poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française