équilibre Des Prestations Contractuelles

développement économique (OCDE)6 demande à ses pays membres d’établir périodiquement un rapport sur leur action politique à l’égard des consommateurs. Les mutations profondes qu’a connue la société marocaine ont fortement impacté sur la pratique contractuelle. Toute chose ayant laissé le consommateur à découvert face au professionnel bien aguerri et bien au fait des pratiques commerciales. D’où la nécessité de mettre en place le nouveau dispositif 31-08 qui constitue une réponse aux manquements qui

coercitif. Patrimonial : évaluable en argent, valeur chiffrable qui se traduit par une certaine quantité de monnaie. Personnel : il unit deux ou plusieurs personnes, au contraire du droit réel (lien personne-chose). Temporaire : une fois la prestation exécutée, l’obligation sera éteinte. Dans certains cas elle se fait très vite, d’autres demandent beaucoup de temps (ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée

l’objet d’un corps de règles spécifiques. Ces règles spéciales propres à tel ou tel contrat ne sont pas nécessairement impératives/supplétives, on observe un accroissement de l’impérativité des lois ; au contraire le principe de la liberté contractuelle conduit à les considérer à priori comme des règles supplétives. Elles ne s’appliquent donc que dans le silence des parties, qui sont libres de s’en écarter. On observe une tendance à l’impérativité des règles modernes, lesquelles sont guidées par

d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées. 2. DEFINITION JURIDIQUE L'assurance est le contrat par lequel une partie, dénommée le souscripteur se fait promettre par une autre partie, dénommée l'assureur, une prestation en cas de réalisation d'un risque, moyennant le paiement d'un prix appelé prime ou cotisation. 3. DEFINITION ECONOMIQUE Il s'agit d'un produit commercialisé par les entreprises d'assurance, sous la forme d'un package de garanties, souvent à prendre

paiement spécifique appelé « crédit documentaire », lettre de crédit (L/C) ou plus familièrement « crédoc ». Tout en conciliant l'intérêt du vendeur - être payé - et celui de l'acheteur - recevoir dans les qualités, les quantités et les délais contractuels, la marchandise commandée -, il permet d'apporter la sécurité de paiement recherchée par le vendeur et en même temps la sécurité de livraison pour l’acheteur. La difficulté réside dans les positions diamétralement opposées de l'acheteur et du

Introduction Activités Métier : Compétences & aptitudes • Présentation écrite et orale • Comportements de négociation • Communication interpersonnelle (psychologie ?) • Ténacité, solidité, résistance au stress • Curiosité • Equilibre organisation / flexibilité Equilibre technique / personne Introduction • Analyse fonctionnelle • Marketing industriel • Analyse de risque • Analyse de coût • Techniques de négociation • Droit des affaires • Connaissances techniques dans le domaine acheté •Aptitudes

Lcc1, Bât. BP, 1015 Lausanne Cours: Gestion du projet / J.M. Allegri / 2003 1. LES ACTEURS ET LEURS ROLES PENDANT LES PHASES DE PROJET VOIR EGALEMENT LES NORMES SIA EN PARTICULIER LA 102 103 108 PRESTATIONS & HONORAIRES D ’ARCHITECTES PRESTATIONS & HONORAIRES D ’INGENIEURS-CIVILS PRESTATIONS & HONORAIRES D ’INGENIEURS SPECIALISES CVS / E 118 ROLE PRINCIPAL : CHEF DE PROJET REMARQUES : • EXHAUSTIVE • INDICATIVE L ’ORDRE CHRONOLOGIQUE N ’A QU ’UNE VALEUR LA LISTE DES ACTEURS ET DES ACTIONS

selon leur force/intensité et selon leur source. A. La classification des obligations selon leur objet Les obligations pécuniaires : elle a pour objet une somme d'argent. Les obligations en nature : transfert de propriété ou exécution d'une prestation. 1. Les obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le

contrat comme le soutenait le droit canonique. Une nouvelle conception moderne de la cause a été ensuite élaborée. C'est le mouvement de subjectivisation de la cause de l'obligation. La cause est en fait utilisée comme un instrument de justice contractuelle. On va vérifier que la contrepartie existe réellement. Tout a commencé avec l'affaire célèbre Chronopost, Ch.com, du 22 octobre 1996. Un expéditeur avait confié à Chronopost l'acheminement d'un colis qui devait parvenir 24h plus tard. Chronopost

personnes, dans lequel une personne qui est le débiteur va être tenu d’une prestation à l’égard d’une autre, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel (la créance) et le débiteur est tenu d’une dette. L’obligation est forcément composée de 2 éléments : * une dette : c’est ce à quoi le débiteur est tenu à l’égard du créancier, il peut s’agir d’une somme d’argent mais également d’une prestation en nature. Alors qu’on l’a longtemps considéré comme un lien strictement