équilibre Des Prestations Contractuelles

la consommation cherche à équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs : il met à la charge des premiers des obligations qui sont autant des droits pour les seconds. Professionnels d’un côté, consommateurs de l’autre sont les sujets du droit de la consommation. A. Définition du professionnel : Le professionnel est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service. Il peut être

une prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle Loi

aussi oublier les offres globales que peuvent faire les entreprises privées comportant le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance des équipements. Tout cela a dû inspirer l’idée d’instituer un mode qui permet d’assurer la prestation de service public et, en même temps, de rendre la gestion plus rationnelle et à moindre coût. C’est dans cet esprit que vraisemblablement est intervenue la loi relative à la gestion déléguée des services publics, promulguée le 14 février 2006. Pour

9 d) La demande d'exportation 10 3. La notion d'équilibre chez Keynes 11 a) Équilibre sur le marché des biens 11 b) Théorie du multiplicateur et la politique budgétaire 11 c) Le multiplicateur de dépense publique 11 d) Conditions d'efficacité du multiplicateur 12 e) Multiplicateur des impôts et des transferts publics 12 IV. L'équilibre sur le marché des biens et services 13 a) Équilibre comptable et équilibre économique 13 Introduction La conception de la richesse, de l'homme et du bonheur

 SÉANCE 1: CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES. *Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier et en droit d'exiger d'une autre personne appelée débiteur l'execution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile

populations qui ne sont pas des salariés du secteur privé : étudiants, écrivains, artistes… Il assure la couverture des risques maladie (prestations en nature et en espèces), maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles. Il ne réalise véritablement sa vocation de régime « général » que pour les prestations familiales, qu’il verse à toute la population sans critère de rattachement professionnel depuis 1978. La loi du 27 juillet 1999 portant création

naissent des contrats que passent les individus. Mais, il n’est pas rare que ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels. Les incidents de la vie peuvent faire naître des droits ou des obligations : on parle ici d’obligations délictuelles

débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation » va être considéré du point de vue de la dette ; au sens technique : phase passive du droit personnel ou droit de créance ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d’une prestation (fait ou abstention

relativement classique, franco-français. Un projet de réforme du droit contrat a été présenté par la Chancellerie en France, il est prévu qu’il soit bientôt déposé devant les assemblées. Principes directeurs du droit des contrats : La liberté contractuelle : Cela signifie qu’il est loisible aux personnes de conclure des contrats et d’en décider librement le contenu. Ce principe entraine plusieurs conséquences. Tout d’abord cela entraine la liberté de contracter, et donc la liberté de ne pas contracter

relativement classique, franco-français. Un projet de réforme du droit contrat a été présenté par la Chancellerie en France, il est prévu qu’il soit bientôt déposé devant les assemblées. Principes directeurs du droit des contrats : La liberté contractuelle : Cela signifie qu’il est loisible aux personnes de conclure des contrats et d’en décider librement le contenu. Ce principe entraine plusieurs conséquences. Tout d’abord cela entraine la liberté de contracter, et donc la liberté de ne pas contracter