équilibre Des Prestations Contractuelles

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et

caractère de service public attaché à la gestion et au financement de la sécurité sociale. Ainsi le problème majeur de la gestion de la sécurité sociale se pose: l’Etat, confronté à la tentation d'une immixtion plus franche pour garantir le meilleur équilibre financier possible ne doit cependant pas oublier que c'est le principe de la démocratie sociale qui gouverne la gestion des caisses. Il convient donc de préciser les frontières de la possible immixtion de l'état, dans un souci de non-ingérence

vecteur privilégie de la volonté des parties ne peut plus jouer son rôle traditionnel. Problématique générale L’étude du contrat de commerce électronique et plus particulièrement l’étude de l’étape éminemment importante du déroulement des rapports contractuels que représente l’échange des consentements, plusieurs raisons militent pour l’étude de ce contrat en effet la conclusion des contrats par voie électronique représente le critère déterminant de la définition du commerce électronique, elle se situe

 dont   elle  peut  exiger  l exécution  par  une  autre  personne  par  la  contrainte.   Il  s agit  d un  lien  de  droit  entre  deux  personnes  en  vertu  duquel  l une  d elle,  le  créancier,  peut  exiger   de  l autre,  le  débiteur,  une  prestation  ou  une  abstention.     On  voit  donc  pourquoi  tous  les  devoirs  juridiques  ne  sont  pas  des  obligations  au  sens  strict.  C est   parce  que  ce  n est  pas  resté  l obligation  à  une  autre  personne  que  l Etat  sanctionne.  

Amendis - Tanger 5 Mohamed DAHDAH / MS MSP Pour une société de service comme Amendis, l’objectif est d’atteindre le niveau de la qualité totale (Total Management Quality). Du progrès a été déjà réalisé surtout par rapport aux exigences contractuelles qui sont plutôt orientées suivi contrat et non client. Mais on constate que le système de management qualité d’Amendis est encore jeune et ne produit pas encore ses fruits en terme de satisfaction clients. Les causes de ces insatisfactions ont

international des contrats. Il sera ainsi établi que maints principes de la Lex Mercatoria sont issus du droit comparé (section 1), de la jurisprudence internationale (section 2), d’autres sources internationales (section 3), mais aussi de la pratique contractuelle (section 4). Ce chapitre nous montrera le cheminement suivi afin qu’une règle soit élevée en principe de la Lex Mercatoria. Section 1 : Le droit comparé § 1 : Une ascendance étatique En effet, de nombreux principes de la Lex Mercatoria

notion du risque et risque assurable b. Le transfert du risque à l assureur c. L homogénéité des risques d. La dispersion des risques e. La sélection du risque f. La division du risque Ø La coassurance Ø La réassurance 2. La cotisation (Prime) 3. La prestation de l assureur 4. La compensation Les statistiques 1. La Loi des grands nombres 2. Les données statistiques de l assurance II. III. IV. La tarification 1. La détermination et le calcul de la prime : a. La prime pure b. La prime nette c

une opération complexe devant intégrer les besoins économiques de l'entreprise, en cohérence avec sa politique du personnel, en thème de profil et de salaire de la personne recherchée. Le droit du recrutement se symbolise par la recherche d'un équilibre entre le respect des prorogatives nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, et celui des libertés individuelles des candidats à un emploi. 1. L'Egalité de Traitement L'employeur est libre d'embaucher toute personne de son choix, en

CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet).