équilibre Des Prestations Contractuelles

d’obligations, on parle de devoirs. Pour qu’il y ait obligation, il faut nécessairement un lien entre deux personnes déterminées : un créancier et un débiteur ; Lien en vertu duquel le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation positive (donner ou faire quelque chose) par lequel le créancier est en droit d’imposer le respect d’une abstention (ne pas faire) Toute obligation renferme un devoir mais tout devoir ne renferme pas une obligation. Le droit des obligations répond

concernant l’indemnité d’occupation due par l’épouse qui demeure seule dans le logement du ménage dont le bail a été résilié postérieurement au départ du mari pour non-paiement du loyer (civ, 1ère, 7 juin 1989). Il s’agit ici d’une dette ménagère non contractuelle. Pour terminer, il y a les dettes légales. Ex : dette de cotisation obligatoire des non-salariés. Les professionnels indépendants sont tenus de verser diverses cotisations (URSSAF, assurance maladie, vieillesse). Dans un arrêt du 4 juin 2009

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devant les tribunaux, ou celles dont l’inexécution peut être sanctionnée par les tribunaux. L’obligation, au sens du droit des obligations, est le lien par lequel une personne (créancier) peut exiger d’une autre (débiteur) la réalisation d’une prestation, une abstention ou un transfert de propriété. Ainsi définie, l’obligation présente 2 faces : une face active (la créance) et une face passive (la dette). Parce qu’elle permet d’exiger de quelqu’un quelque chose, l’obligation s’analyse en un rapport

auquel il peut ajouter un bonus sur résultat de 5 % du salaire si les objectifs sont atteints et 10 % s'ils sont dépassés… Notons que la fixation des salaires s’inscrit dans le respect des obligations légales, des dispositions conventionnelles et contractuelles. L’entreprise doit se demander si elle respecte les lois et conventions en rigueur. Les règles les plus importantes concernent : l’existence d’un salaire minimum interprofessionnel Le SMIG a été institué par la loi de 1950 régissant la liberté

littérale, en sens que la compétence réglementaire est indéfinie. La 2ème observation, c’est qu’on doit avoir un glissement sur l’équilibre concernant au SP crée et l’atteinte aux libertés publics, alors qu’au départ c’est au législateur de fixer cet équilibre. Quelle est la règle pour crée un SP facultatif ? : La compétence de principe, c’est celle du pouvoir réglementaire et le législateur peut intervenir ponctuellement. C'est-à-dire qu’on a 2 organes de l’Etat qui se font concurrence et cela dépend

Présentation PowerPointCULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE (CEJM)BTS SAM-NDRC-GPME1La structuration du référentiel en blocs de compétences ? 21 – La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014Sont éligibles au CPF « les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein

financement privé va être impossible car l’homoéconomicus adopte la Stratégie du cavalier libre appeler aussi la stratégie du passager clandestin. 3) Les justifications microéconomiques à l’intervention de l’Etat 1ere raison : Garantir la justice contractuelle : quand un contrat est passé il faut un minimum d’engagement, que la parole est une certaine valeur. 2eme raison : Garantie la conditions de la concurrence : L’OMC joue un grand rôle, qu’il n’y est pas de barrière à l’entrée.. 3ème raison : Améliorer

libertés des entreprises A) La notion d’Ordre Public C’est la défense de l’intérêt général qui peut se définir comme un idéal commun. B) L’Ordre Public économique de direction Tente de protéger l’intérêt général de la nation en sauvegardant les grands équilibres économiques : -restriction à la liberté d’entreprendre : posséder un diplôme, règles relatives au respect de l’environnement -restriction à la liberté de la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences

personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation et la créance sont du droit personnel par opposition au droit réel. Créance sur quelqu’un n’est pas opposable