équilibre Des Prestations Contractuelles

qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct Exemple : concerne la vente,

lien en vue de quelque chose. CSQ: * lien temporaire donc qui a une finalité = paiement de l'obligation, c'est l'exécution de l'obligation = lien d'obligation se dissout par le paiement. * Si finalité n'est pas satisfaite, si la prestation n'est pas exécutée = échec : * - soit parce que débiteur ne veut pas et le syst juridiques va le contraindre car c'est un lien juridique. * -soit l'individu ne peut pas car faillite ou surendettement = échec. * En cas d'échec

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

PLURIDSCIPLINAIRE DES ACTIVITES DE LA PROFESSION 26 2.1.2. ADAPTATION PERMANENTE AUX EVOLUTIONS DE L’ENVIRONNEMENT 27 2.1.3. 28 MONOPOLE DES SERVICES D’ATTESTATION 2.1.4. RESPONSABILITES DE L’EXPERT COMPTABLE 2.2. ENTRAVES A LA QUALITE DES PRESTATIONS DE LA PROFESSION 29 30 2.2.1. CONTRAINTES DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL 31 2.2.2. CONTRAINTES DE L’ENVIRONNEMENT PARTICULIER 34 2.2.3. FACTEURS DE NON-QUALITE INHERENTS AUX CABINETS 37 2.3. ENTRAVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE QUALITE

notion de « lien ». ATTENTION : le paiement est l’exécution d’une obligation en général : payer = exécuter * dans le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU, l’obligation est « un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu d’une prestation envers une autre, le créancier » 1ère remarque : lorsque l’on juxtapose ces deux définitions, on constate trois aspects pour cerner plus précisément l’obligation : lien entre plusieurs personnes = premier aspect ; deuxième aspect = c’est un lien

externalisé à l’expiration du contrat. Celui-ci doit préciser les sanctions qui seront appliquées en cas de non respect des engagements pour pouvoir mesurer ces écarts. Le contrat doit contenir des informations détailles sur le contenu de la prestation le rythme du transfert les performances attendues les confidentialités des donnes les responsablites des parties. Certains contrats prévoient le transfert du personnel charge de la fonction a externalise chez le prestataire. Ce transfert

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

important dans la souscription de couvertures innovantes et compétitives, complétant le champ d'intervention traditionnel des assureurs français, sans bénéficier d'appuis technologiques. Aujourd'hui, les nouvelles règles communautaires de libre prestation de service, ainsi que le regroupement des sociétés d'assurances augmentant de fait leur capacité de couverture, ont fait disparaître ces agents souscripteurs, qui ont été rachetés par les sociétés d'assurances. Par analogie, dans les années 1980

(le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de développement est un droit qui s’est diversifié depuis le lendemain de la WWII, il y a eu une explosion contractuelle qui a modifié le contenu des règles. Cet accroissement des règles spéciales a provoqué un éclatement des contrats spéciaux à tel point que certains disent que la théorie générale ne sert plus à rien. C’est n’est pas faux dans la mesure où plus

fonctionnement suivantes: 1/ Les produits provenant des prestations de services fournies par le C.C.A.S payées par les usagers; 2/ Les versement effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, au conseil général des landes, les Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F) ou par tout autre organisme ou collectivité, au titre de leur participation financière aux services gérés par le C.C.A.S ; 3/ Le produit des prestations remboursables; 4/ Les subventions d'exploitation