équilibre Des Prestations Contractuelles

intérieur par une homogénéisation du niveau de contrainte réglementaire opposable aux opérateurs économiques (Traité CE, art. 95), et la recherche d'une protection élevée des consommateurs (Traité CE, art. 153). La Commission prétend parvenir à un équilibre entre ces deux objectifs (L'option no 4 retenue par la Commission est présentée comme une proposition intermédiaire, document de travail SEC/2008/2545 final, préc.). Fondement légal : marché intérieur : au niveau européen, purement européen

idée débouche sur un principe de liberté contractuelle, ce principe va jouer un grand rôle dans le droit des contrats ( ce rôle décline quelque peu actuellement ) . Toutes personnes est donc toujours libre de contracter pourvue qu’elle soit capable, réciproquement toute personne est libre de ne pas contracter . La vie moderne cependant nous contraint à contracter et ce d’un point de vue économique par exemple . À l’origine on a pensée que la liberté contractuelle, préservait la justice est l’équité du

placés sous la subordination juridique de l’employeur. C’est le contrat de travail qui crée ce lien de subordination juridique. Le droit de la Sécurité Sociale existe depuis 1945, il s’est étendu à toute la population. Exemple : 1946 : Prestations familiales, 1952 : Protection vieillesse, 1960 : Assurance maladie… Le droit social englobe le droit du travail et le droit de la Sécurité Sociale. Le Code du Travail est né en 1910 et son évolution coïncide souvent avec les moments

influence capitale sur la productivité et le climat social des organisations. I. La rémunération, contrepartie de l’activité de travail du salarié Le salaire est la rémunération due par l’employeur en échange de la prestation de travail du salarié dans le cadre d’une relation contractuelle. Il est généralement composé de plusieurs éléments liés au statut ou à l’ancienneté, voire aux résultats du travail. 1. La rémunération fixe, pour garantir la sécurité et rétribuer les compétences Le salaire

....................................................................................................................................................................................................................... p. 4 2. Souplesse des liens contractuels entre les parties................................................................................................................................................................................. p. 4 B. Fin du contrat.......................

évoque l'idée de contrainte. En réalité, nul ne peut être obligé sans y avoir consenti. L'obligation découle de l'adhésion au contrat. Il faut considérer que le contrat conclu va nécessairement correspondre aux intérêts des contractants : « qui dit contractuel, dit juste ». Cela dit, deux questions se posent : comment s'expliquent de telles idées ? Quelle est la portée de ces idées ? Quelles règles en découlent ? a. Fondement de l'autonomie de la volonté L'autonomie de la volonté est

destruction rétroactive du contra, il n’a jamais produit d’effets et si certaines obligations ont été payées alors il faudra les restituer. Remarque : la rétroactivité de la nullité ne peut pas exister pour les contrats à exécution successive si les prestations ont été payées. On parle alors de résiliation (la nullité vaut pour l’avenir). Pour les contrats à exécution instantanée on parlera de résolution. juridiction de droit commun : Parmi les institutions de l’Union Européenne, il y a des juridictions

publics Section 5 : Du choix du partenaire co-contractant Section 6 : De la lutte contre la corruption TITRE IV : Des dispositions contractuelles Section 1 : Des mentions des marchés Section 2 : Des prix des marchés Section 3 : Des modalités de paiement Section 4 : Des garanties Section 5 : De l’avenant Section 6 : De la sous-traitance Section 7 : Des dispositions contractuelles diverses Sous-section 1 : Du nantissement Sous-section 2 : De la résiliation Sous-section 3 : Du règlement des litiges TITRE

11 Du dirigisme au libéralisme contractuel •  Le retour au libéralisme redonne vigueur au droit contractuel. •  Ce qui est qualifié par une partie de la doctrine de ’’solidarisme contractuel’’ est sujet à une certaine révision des instruments de l'équilibre contractuel. Cours de Droit des contrat: G.Zara 12 TYPES DE RESPONSABILITES •  RESPONSABILITE CIVILE •  RESPONSABILITE PENALE •  RESPONSABILITE DELICTUELLE •  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cours de Droit des contrat: G.Zara

statutaire générateur de consanguinité dont on connaît trop les impasses programmées ? Il faudrait affecter des fonctionnaires PJJ dans des structures associatives et employer des contractuels à la PJJ ; composer des équipes hétérogènes qui puissent faire appel à des professionnels diplômés autant qu'à des contractuels expérimentés venant d'horizons divers ; permettre à la PJJ d'expérimenter des pratiques dérogatoires au droit de la fonction publique en matière de recrutement, affectation, mutation