équilibre Entre état Fédéral Et états Fédérés

définir! Art. 16 (Co 1958) : Possibilité en cas de crise grave de donner des pouvoirs exceptionnels au Président de la République. Plan pour le semestre I. Examiner les grands fondements du droit constitutionnel en déterminant ce qu'est qu'un état - Aspect théorique. II. Les grands modèles de régime politique contemporain: parlementaire (GB & ALL), d'Assemblée (Suisse), présidentielle américain. III. Histoire constitutionnelle de la France: les régimes de la Révolution et de l'empire

PARTIE 1- THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1- Le cadre de l’exercice du pouvoir Section 1- L’État Trois acceptions courantes du mot Etat :  Il désigne d’abord les pouvoirs publics : les gouvernants par rapport aux gouvernés. Le domaine de l’Etat s’oppose à celui de la société civile.  Il désigne aussi le pouvoir central (Paris), par opposition aux collectivités locales.  Il désigne enfin, plus globalement, une société politique organisée (en ce sens, on parle

de 1h30, thématique. Introduction : Droit= inexistant c’est-à-dire qu’il y a une quantité de discipline juridique. Droit= regles qui vont s’appliquer par le droit positif. On ne parle pas d’unités de droit mais diversité de droit. Distinction entre droit public et droit privée, droit public est inconnu mais il est connu sous l’angle de la justice. Le droit fonctionne sans qu’on est a faire pour la justice. Le droit est généralement abordé sur un angle contentieux (=angle du juge). Jurisprudence

le peut pas car il y a un principe constitutionnel qui interdit que la loi plus sévère retro agisse). Aspect politique du droit constitutionnel. Droit constitutionnel ça n’est pas seulement les règles qui repartissent les pouvoirs et compétences entre personnes, Gouv, assemblée sénat; c’est ça mais pas que. Il y a aussi un droit matériel dont les principes se diffusent dans l’ensemble de l’ordre normatif. Toutes les lois votée par le législateur français quelque soit leur objet sont susceptibles

n’ont pas permis à l’Allemagne de vivre tout le temps dans un Etat fédéral. Notamment lorsque le parti national-socialiste atteint le pouvoir en 1933. Jusqu’à la fin de la 2nd guerre mondiale, l’Allemagne ne sera pas un Etat fédéral. L’autre exception rejetant le principe de fédéralisme fut connue en RDA à partir de 1958. Mais dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Länder avaient été établis avant même la fondation de l'État fédéral en 1949 par la Loi Fondamentale. Le principe clé du fédéralisme

va concerner l'Etat. Il s'intéresse aux relations entre les individus et l'Etat. Le D constitutionnel en fait parti. B) Une branche du droit public interne Distinction entre droit interne (= qui est produit dans l'Etat & qui a comme source l'Etat) et le droit international (=qui concerne les relations entre les Etats). Ex D international : les traités qui ne s'appliquent que dans les Etats ayant accepté Le différence est la source : DI : état seul Dinternational : besoin de négociation Le DC

ceux du privé. En droit public on saisit les tribunaux administratifs. Droit public/privé ne répondent pas à la même logique. Pour bien comprendre la distinction, il faut avoir à l’esprit que les sociétés politiques modernes sont organisées en état, l’état c’est le type contemporain le plus achevé d’organisation collective. L’ensemble des règles de droit qui s’applique à l’organisation et aux activités de l’Etat sont des règles de droit public. Droit public : droit qui fixe le statut des

: - Il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le privé. · Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il se ramifie en plusieurs branches: - le droit civil (rapports entre les personnes et les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre 4 000 et 10 000 euros), puis devant un juge de grande instance

un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre de créer des droits/obligations/habilitation Ex: Droit d'opinion, d'expression, circulation Voter : acte juridique Circuler: comportement naturel Comportement naturel (diff)

constitutionnel, c’est le droit de la constitution. Cette catégorie spécifique de textes présente un certain nombre de caractéristiques qui vont permettre de distinguer le texte constitutionnel des autres textes juridiques qui existent dans un état. Dans un état comme la France, il y a environ 10 000 textes applicables qui sont regroupés en catégories. La constitution est une de ces catégories (les lois sont voté par le parlement, les décrets par le gouvernement, les arrêtés par l'administration, tout