équilibre Financier Du Contrat Administratif

l’impôt = système de la ferme général. Ce dispositif avait l’avantage que les caisses étaient remplies avant que l’impôt soit levé. Le roi passe un traité avec un fermier général -> traité d’affermage = contrat par lequel la perception de l’impôt est confié au titulaire du contrat. Le fermier récupère plus d’argent que ce qu’il a donné au roi. Général vient de généralités (=régions). Le dispositif a toujours un décalage d’un an. Les volatiles saisis sont vendus sur les marchés

TD de Droit Administratif Cas pratique Les Contrats administratifs QUESTION 1 : Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce

Résumé DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer

auteurs considèrent que les finances publiques sont une discipline de carrefour. Elles donnent l’impression que la matière est hétérogène, les jeux d’influences sont intéressants à étudier, on a l’impression que en ce moment tous les problèmes financiers sont liés aux considérations économiques, qui guide les choix budgétaires. On va voir l’influence finances publique / droit publique, fb / science politique et fb /Science économique. On ne construit pas un budget dans une totale méconnaissance

primitif .................................................................................................. p. 43 2 - Décisions modificatives .................................................................................... p. 48 3 - Compte administratif ........................................................................................ p. 50 En bref .............................................................................................................. p. 52 Évaluation des connaissances

ADMINISTRATIVE CHAPITRE I / le contrat administratif : au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral , l'administration peut préférer le procéder consensuel du contrat administratif. Section I. identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun : lorsque l'administration passe un contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la

final est de permettre à l’étudiant de se situer et de prendre du recul par rapport aux grandes théories qui seront succinctement présentées. Seront abordés les notions fondamentales de la théorie économique (marché et concurrence, rationalité et équilibre, finance et incertitude) ainsi que les problèmes actuels du monde économique (le marché, le chômage, la croissance, l’industrie, la monnaie, la mondialisation…). INTRODUCTION AU DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Matière obligatoire avec TD optionnels

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ; Les Règles de la comptabilité publique Séparation de l’ordonnateur et du comptable public L’ordonnateur représente la collectivité dans ses actes financiers. Exemple : le maire, le Président de la communauté d’agglomération … Il prend des mandats de dépenses et signe des titres de recettes. Ces papiers sont envoyés au comptable (percepteur du Trésor Public) qui assure aussi la fonction de caissier :