équilibre Général Des Finances Publiques

1 Réaliser la justice .................................................................................................. 2 Assurer la sécurité des personnes et des biens ..................................................... 2 Protéger l’intérêt général et assurer le bien commun ........................................... 2 II. Définition du droit : droit objectif et droits subjectifs................................................. 2 1. Droit objectif (au singulier) ............................

régime financier de l’Etat TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi, portant régime financier de l'Etat, fixe les conditions d'élaboration, de présentation, d'exécution et de contrôle de l'exécution de la loi de finances. ARTICLE 2.- (1) La loi de finances prévoit et autorise, chaque année, l'ensemble des ressources et charges de l'État en déterminant leur nature, leur montant, leur affectation et en fixant leur équilibre, dans les conditions et sous les réserves prévues par

Pré-requis : Marché (des biens et des services, du travail et du capital), population active, population inactive, équilibre emplois-ressources, Etat, les fonctions économiques de l’Etat (fonction d’allocation, fonction de répartition, fonction de stabilisation budget de l’Etat), coûts de production, productivité, prélèvements obligatoires, dépenses publiques, déficit public, dette publique, incidence fiscale, pouvoir d’achat, Objectifs : - être capable de définir : Demande globale, inflation, (instrument

Les Politiques Économique • INTRODUCTION • On définit la politique économique comme l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixé dans le but d'améliorer la situation économique générale du pays. Plusieurs raisons peuvent justifier l'intervention de l'État dans la sphère économique, parmi lesquelles la nécessité de maintenir la cohésion sociale, l'équilibre des marchés ou le libre exercice de la concurrence. Les politiques conjoncturelles

Stratégique d’investissement, Grand Emprunt, Etats Généraux de l’industrie… signent-ils le retour des politiques structurelles ? I) Qu’est-ce qu’une politique structurelle A – Nationalisations et privatisations La nationalisation est le transfert de propriété du capital d’une entreprise privée à l’Etat dans le but d’en modifier la logique de fonctionnement. La privatisation est l’opération de transfert du capital d’une entreprise publique à des actionnaires privés. B – Les politiques

décrétale qui permettent de garantir une situation d’inégalité entre les ad° (l’€, les collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Ce droit règle les relations entre les acteurs de la Sté. Ce droit est composé d’autres branches : o Droit constitutionnel o Droit administratif o Finances publiques o Droit des contrats administratifs o Droit du domaine public et des biens… Cette inégalité entre les acteurs remonte aussi loin que se pose la

INTRODUCTION Au début du siècle, les dépenses publiques étaient principalement limitées aux fonctions régaliennes de l’Etat telles que la défense nationale, la sécurité. Avec la crise économique de 1929 et la révolution keynésienne, elles acquièrent une autre dimension et une légitimité dans les domaines économique et social. On pourrait ainsi définir les dépenses publiques comme étant les dépenses réalisées par les administrations publiques telles que l’Etat, les collectivités locales, les Organisations

ces investissement permet d’augmenter l’offre. Tout est fait pour améliorer l’offre. Depuis les années 80, la richesse est distribué à la production. pas de valeur ajoutée aux salariés.Les actionnaires font la loi dans les entreprise. La dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB. le déficit ne doit pas dépasser 3% du PIB. Selon la balance des paiement nous avons un besoin de de financement de 40 milliards d’euro. L’épargne des ménages est largement intermédié c’est à dire qu’il y a un intermédiaire

Partie 2 : Les finances de l’Etat Introduction : précisions terminologiques « Budget de l’État » et « Loi de finances » Par commodité, les mots de budget et de finances sont souvent utilisés de manière indistincte. Justification. Raison historique. Pendant longtemps, ces deux notions étaient synonymes. Elles se sont progressivement dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes

La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs