équivoque

public (loi du 7 mai 1946) et de son devoir de conseil. La procédure de bornage La détermination des limites de propriété Les opérations relatives à la naissance de nouvelles unités foncières doivent impérativement amener une définition sans équivoque des limites de propriété si ces opérations sont consécutives à la volonté exprimée des propriétaires lors d’une division, d’un partage de terrain bâti ou sont consécutives à l’acquisition d’un terrain à usage de construction, le Géomètre – Expert

Selon Charles de Gaulle quelle place doit occuper le président de la république dans l’organisation du régime ? Nous verrons l’étendue variable de la fonction présidentielle définie par la Constitution (I) puis l’interprétation de cette fonction équivoque par Charles de Gaulle (II). I) La constitution de 1958 comme définition d’une fonction présidentielle nouvelle L’esprit de la nouvelle constitution de1958 consiste en l’instauration d’un régime équilibré formant une rupture avec les pratiques

à terre ", " Où allons-nous ?, Où nous mène-t-on ? ", " jetées brusquement dans une prison profonde ", " prenait fin leur vie libre et joyeuse ", " des journées et des mois tristes, jusqu’au moment où, longtemps après " En quelques images sans équivoque la guerre s’impose à l’esprit du lecteur. Le front, les parachutistes, la déportation, l’enferment, l’abattement. Le drame qui se profile est celui de l’occupation. D’une menace qui vient du ciel et contraint à l’enfermement, à rester dans " l’obscurité "

conditions sont réputées alternatives. L’article 311-2 du code civil dispose que pour que la possession d’état produise des effets de droit, elle devra être continue (relations constantes), paisible (pas de contrainte / fraude), publique et non équivoque (aucun élément contradictoire appelant un doute). En l’espèce, le « père » semble agir comme tel à l’égard de l’enfant et semble pourvoir à ses devoirs parentaux puisque ce dernier et sa femme sont «  très affectueux et élèvent leur enfant comme

d’avoir plus tard à subir sa rancune! ». Mais il ne faut pas oublier qu’Hermès est lui aussi un dieu. La parole de tous les Dieux est importante mais celle de Zeus doit être respectée par tous les dieux. La parole de Poséidon est elle aussi sans équivoque mais il se doit, tout de même, de respecter celle de Zeus, il nous le prouva lorsqu’il demanda à Zeus s’il pouvait maudire Ulysse, puisque celui-ci rendit aveugle son fils Polyphème. Nous avons pu voir par la suite que Zeus accepta le souhait de

si elle n'est pas vicié, de même elle produit des effets moins complets si le possesseur est de mauvaise foi.. l'article 2229 dispose que la possession ne doit pas être cachée, violente (on apprécie la violence lors de l'entrée en possession), équivoque et discontinue. L'absence de vice est elle aussi présumée. La possession doit être aussi de bonne foi. L'article 550 dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un acte translatif de propriété dont

du codex, non pas dans l’état d’esprit du délinquant, mais dans les actes matériels c'est-à-dire dans les actes extérieurs Le courant légal (années 60) Ici, il faut faire une distinction entre l’acte équivoque et l’acte univoque. Cela veut dire que les actes préparatoires ont un caractère équivoque car ils sont susceptibles de plusieurs interprétations. Tandis que le commencement d’exécution présente un caractère univoque, c’est à dire que tout simplement, il n’y a qu’une seule interprétation possible

constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ». Cet objectif provient des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 L'intelligibilité est ce qui peut être aisément compris, donc la loi doit être suffisamment précise et sans équivoque. On entend par le terme « accessibilité », le fait de pouvoir consulter, d'accéder à la loi, au tribunaux. Le citoyen doit pouvoir s'informer des normes applicables. L'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité, au même titre que le principe

Cette définition est susceptible de critiques à deux titres : d’une part, cette définition reste équivoque, ambiguë (1) ; d’autre part, la définition posée par la Cour de cassation semble poser le risque d’une « sur responsabilité » des dirigeants sociaux (2). 1. Une définition équivoque La définition de la notion de faute séparable donnée par la Cour de cassation apparait comme équivoque au regard des critères qui la compose. En effet, ces critères sont trop subjectifs pour que la caractérisation

et on peut donc prescrire au bout de 30 ans. II les qualités de la possession Pour être efficace, il faut qu’elle soit exempte de vices 4 conditions !!! Article 2261 : il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (= pas un vice animus). On distingue les qualités qui affectent le corpus et celles qui affectent l’animus. A) LES QUALITES AFFECTANT LE CORPUS 1) Possession continue/discontinue : Il faut une série d’actes accomplis à