équivoque

actions possessoires. C) Les qualités ou les vices de la possession Article 2261 : « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». 4 conditions è les vices : discontinuité, violence, clandestinité et équivoque a) La discontinuité de la possession Le possesseur doit accomplir périodiquement des actes que tout propriétaire normalement diligent accomplirait. Lorsque l’on envisage la continuité de

France, au contraire, n’avait nullement sollicité ni obtenu un tel avantage ; que cette circonstance loin de caractériser un accord tacite sur la reconduction des conditions tarifaires anciennes et indivisibles, excluait tout accord clair et non équivoque sur une telle reconduction ; que la cour d’appel a encore violé les textes précités ; Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification

Cour de cassation rejette le pourvoi car les sociétés Camaieu SA et Camaieu International se sont engagées " à ne pas copier " les produits commercialisés par la société Création Nelson. Donc les deux sociétés Camaieu ont exprimés leur volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente et la Cour de cassation reconnaît à cette clause une valeur contraignante. Est ce que le fait de s'engager moralement a une valeur juridique? Dans cet arrêt apparaît implicitement deux

d'état Selon les dispositions de l’article 311-1 al.2 C. civ. , la possession d’état d’enfant doit être seulement continue. Mais en pratique, la jurisprudence caractérise celle-ci comme être continue mais également publique, paisible et non équivoque. La possession d’état doit être continue, en effet elle s’oppose clairement à ce que des actes isolés ou épisodiques puissent être retenus au titre de la possession d’état. En revanche cette continuité n’implique pas une communauté de vie ou des

Pour procurer un maximum d'effets à la possession, il faut donc qu'elle soit utile comme l’indique l’article 2261 du Code civil. Cet article affirme en effet qu'il faut que la possession soit utile, c'est-à-dire continue, paisible, publique et non équivoque. Le possesseur exerce une activité régulièrement sur le bien, mais en considération des particularités de ce bien. En effet, il faut que la possession ait été exercée dans toutes les occasions où elle devait l'être, sans intervalles anormaux assez

arrivé, tous les 6. Attention à l’accord du participe passé. On le met au pluriel ici . On est arrivés tous les 6. Parmis la collectivité, il y a un équivoque. Parmi ne prend pas de « s ». Attention à l’orthographe. Equivoque est fémnin. Une équivoque (deux voix équivalentes, égales). Attention au genre. Parmi la collectivité, il y a une équivoque. Passer d’une extrême à l’autre. La bonne expression figée est « passer d’un extrême à l’autre ». Attention : un extrême/une extrémité. Ou encore

de la route. Tentative : Un début d’exécution équivoque : A partir de quel moment, l’élément matériel est-il suffisamment réalisé pour parler de tentative punissable ? Pour qu’il y est tentative il faut la conjugaison de l’existence à savoir le début d’exécution non équivoque, et l’absence du désistement volontaire. Le début d’exécution équivoque signifie que la personne soit passée à l’exécution de son but par des moyens non équivoques qu’il ne laisse aucun doute quand à son objectif.

qu’on entre dans la soue de la répression sous l’incrimination de la tentative. De l’art-114, il résulte que la tentative punissable suppose deux conditions : - Une condition positive, c’est-à-dire le commencement d’exécution ou des actes non équivoques tendant directement à commettre l’infraction. - Une condition négative, c’est-à-dire l’absence de désistement volontaire. Cependant, la jurisprudence marocaine semble adopter un critère mixte. Le commencement d’exécution (accomplissement de l’infraction)

qu’on entre dans la soue de la répression sous l’incrimination de la tentative. De l’art-114, il résulte que la tentative punissable suppose deux conditions : - Une condition positive, c’est-à-dire le commencement d’exécution ou des actes non équivoques tendant directement à commettre l’infraction. - Une condition négative, c’est-à-dire l’absence de désistement volontaire. Cependant, la jurisprudence marocaine semble adopter un critère mixte. Le commencement d’exécution (accomplissement de l’infraction)

l’employeur et il y a licenciement soit par le salarié et il y a démission. La démission c’est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque son envie de démissionner. Il n’y a pas de conditions de forme, cette démission n’est pas forcement écrite mais le comportement doit être non équivoque. Le salarié n’a droit à aucune indemnité et à aucune ASSEDIC.  Il faut juste respecter un préavis. B. La rupture conventionnelle : nouveauté (=loi 2009) On a