établissement De La Filiation Cas Pratique

1 : L’existence de la personne I- Acquisition de la personnalité 1- Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité

justice. va survivre le temps qu’il sera nécessaire pour la liquidation des biens ( les dettes, partage de l’argent...) LES PERSONNES PHYSIQUES La personne physique est doté de la personnalité juridique mais historiquement ça n’a pas tjrs été le cas. Ex : en Droit Romain , l'esclave n’est pas doté de la personnalité juridique, d’autres personnes décidaient pour lui. Mais Aujourd’hui tt personne physique se voit doté de la personnalité juridique et en Droit français la personnalité juridique confère

Individualisation de la personne physique Le nom -nom de famille -accessoires du nom Le sexe -la determination du sexe -la mutabilité du sexe : Le domicile -détermination du domicile -caractères du domicile Les actes de l’état civil -établissement des actes de l’état civil -fonction des actes de l’état civil -contentieux relatif aux actes de l’état civil b) Protection de la personne physique* Section 1 : les droits de l’homme et de la perso I)droit de l’homme A_ la liberté B_ l’égalité

certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si le défunt ne peut être identifié l’acte de décès doit signaler sa description la plus complète. En cas d’identification ultérieur, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du président de TGI. L’acte de l’enfant sans vie est l’article 79_1 alinéa 2 du code civil. Il y a deux décret et deux arrêtés qui sont parus au journal officiel du 22 aout 2008

- L’enfant choisi le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation est établie - et celui du père si la filiation est établie à l’égard de l’un et l’autre. (Art 311-21 alinéa 1 « inféré ») S’il y a mésentente, l’enfant prend le nom du parent l’ayant reconnu le premier donc si la mère veut à tout pris que son enfant ait son nom, elle doit le reconnaître dès lors qu’elle se sait enceinte. Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie à l’égard que d’un seul parent lors de

Sous l’empire de la loi de 1972 on distinguait les actions qui concernaient la filiation légitime des actions qui concernaient la filiation naturelle. L’ordonnance de juillet 2005, en supprimant cette distinction, a unifié les actions relatives à la filiation. Le droit distingue maintenant entre reconnaissance de la filiation et contestation.§1 – Les dispositions communes aux actions relatives à la filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve

enfants nés vivants correspond au terme de 22 semaines d’aménorrhée pour un poids de 500 grammes en cas de litige c’est celui qui conteste la viabilité qui doit en apporter la preuve et elle peut se faire par tout moyen, sans ces conditions l’enfant est réputé n’avoir jamais était une personne il y a des conséquences juridiques notamment impossibilité irrecevabilité de toutes actions relatives à sa filiation, l’incapacité de succéder et l’absence des faits d’une donation ou d’un testament en sa faveur

protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire que lorsqu’on rentrait dans un ordre, le prononcé de vos vœux définitifs entrainait la mort civile du religieux (pratique pour la famille qui récupérait le tout). La mort civile frappait également les condamnés à mort par contumace et les condamnés à une perte perpétuelle. Elle a été supprimée en 1854. Par conséquent à partir du 19ème siècle toutes personnes vivantes

réforme 1989) renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge Eviter la catégorisation « placement à temps plein » et « aide à domicile ». Des réponses intermédiaires vont être créées. Loi votée à l'unanimité.

bien, cela reste traumatisant. Par contre pour les gestations c’est perçu comme un don. « L’adoption plénière » (p 26), l’enfant est adopté par une personne mais élevé par deux. Donc les origines biologiques de l’enfant sont séparées de leur « filiation légale » (p 26). « Insémination artificielle avec donneur » (IAD) (p 26), l’enfant est conçu par une « assistance médicale à la procréation » AMP qui a lieu à l’étranger car c’est interdit en France à la femme célibataire et aux couple de lesbiennes