établissement De La Filiation Cas Pratique

droit ? La raison du classement est que le droit à vocation à régir des relations humaines très diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports

I-Sur le statut juridique des adolescents face à la maternité. Cas pratique : Lina a 15 ans. Elle a un copain Teva qui à 17 ans. Etant souffrante depuis quelques jours, elle va consulter le médecin du dispensaire qui, après des examens lui annonce qu’elle est enceinte de neuf semaines. Elle est abasourdie par cette nouvelle et ne veut garder l’enfant. 1) Etant mineure, peut-elle interrompre cette grossesse ? Est-elle dans les délais légaux pour le faire ? Doit-elle avoir le consentement

les recherches sur l'embryon sont en principe interdite sauf exceptions. Le droit interdit le clonage humain art 16.4 code civil. Le droit pénal sanctionne sévèremment ses pratique de reproduire un enfant identique à un autre : réclusion criminel 7 millions d'amende environ. Droit pénal réprime les manœuvre avortible dans le cas ou les condition de l'IVG ne sont pas réuni. Ces quelques disposition de doivent pas occulté le principe d’absence de personnalité juridiques avant la naissance. ( droit a

considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les causes de la séparation de corps 52 Section II les effets de la séparation de corps 52 Section III la fin de la séparation de corps 53 Deuxième partie : L’enfant 54 Livre I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle lorsque des personnes sont reliées par un lien de filiation hors mariage, lorsque l’un des parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive

personne. Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil. Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1). Déroulement d'une procédure d'adoption[modifier]Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère

est une personne oui ; sinon, non. «  le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’article du code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Cet arrêt s’explique par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en vertu duquel on ne peut pas situation qui n’est pas prévue par

DROIT CIVIL la loi: elle fait naître des obligations directement en dehors de toute volonté priver et meme dans un certain nombre de cas contre la volonté d'une personne. A cette classification la doctrine moderne en preffére generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté

L-1412-1s) o L’Agence de la Biomédecine (CSP Art. L-1418-1) Existence d’un crime contre l’espèce humaine : o Clonage reproductif : Art.16-4 CC et 214-2 CP : 30 ans et 7 500 000 € o Eugénisme : 214-1 CP Règles régissant la procréation artificielle (cf filiation) Situation de l’embryon et des cellules embryonnaires : o Recherches/commerces sur cellules embryonnaires ou embryons : 511-15 CP Exception pendant 5 ans par la loi du 6 août 2004 : possible autorisation par les ministres de la santé et des recherches