établissement De La Filiation Cas Pratique

qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas né viable. Pourquoi contester la viabilité ? on peut imaginer la filiation qui se trouve établit , on veut faire tomber la filiation : si pas enfant viable, ce n’était pas une personne donc pas de filiation possible. * Par principe, personnalité juridique acquise avec la naissance, mais il faut être vivant & viable B/ l’exception Par exception, le droit civil admet que

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un

décrets du 20 aout 2008. Les parents peuvent faire établir en produisant un certificat médical d’accouchement un acte d’enfant né sans vie. Cela leur permet d’inscrire cet enfant sur le livret de famille, le certificat d’accouchement n’est délivré qu’en cas d’accouchement spontané ou dirigé pour des raisons médicales. Lorsque la mort est médicalement constatée, la dépouille mortelle redevient une chose puisque la personnalité juridique cesse immédiatement. Toutefois, le cadavre est considéré comme une

213 du Code Civil (on parle de la direction de la famille), Article 215 ou encore 217 du code civil. On retrouve encore le terme « famille » dans l’article 407. Le code civil a une définition propre de la famille lorsqu’il parle du mariage, de la filiation, de l’autorité parentale ou encore quand on parle des conceptions. Cette conception dans le code civil de la famille est marquée dans l’histoire, elle correspond d’abord à la famille par l’alliance, cependant cette conception a évoluée. 1. La famille

meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers aux créanciers. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances ou sommes d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tout les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante, celle des biens corporels et incorporels. A côté des biens corporels

droit de l'église) quant à lui valorise le mariage. C'est une union indissoluble mais il existe das cas d'annulation facilement consacré, ainsi la non consommation. Le divorce était prohibé. Les fiançailles si elles était rompus entraînaient l'excommunion. Sous la révolution il y a bouleversements des règles connues jusque là. Le mariage devient une union civile. Le divorce existe mais pour des cas très farfelus, ainsi l’incompatibilité des mœurs, l'adoption est admise encore fallait il avoir plus

naissance, il respire (= avoir de l’air dans les poumons). Viable ? : Correspond à l’aptitude à la vie. L’enfant doit être pourvu des organes permettant la vie, et que ceux-ci soient suffisamment développés pour lui permettre de vivre. Dans les deux cas, on note le problème de prouver la notion : question de faits quand la preuve est libre = par témoignages, ... NB : vie, viabilité ou mort = notions non définies par le Code Civil ; on se réfère donc à la doctrine ou à la jurisprudence. Présomption

et viable). 2- Acquisition anticipé jurisprudentiel. Dans certains arrêts en matière pénal les juridictions semblent admettre que l’enfant à naître à une personnalité juridique distincte de celle de sa mère même avant la naissance. C’est le cas des infractions commis sur le fœtus qui ne mènerait pas à la mort. Il y a deux possibilités d’interprétation. Soit on considère qu’il n’y a pas de reconnaissance anticipée mais seulement une reconnaissance de la naissance et une protection de l’enfant

2 personnes. En vertus de ce lien de droit l’une des personnes que l’on appelle le créancier est en droit d’exiger du débiteur une prestation : titre 3, 4 et 4 bis du livre 3ème * le droit des contrats spéciaux qui consiste dans l’étude au cas par cas de chaque catégorie de contrat. Il regroupe les titres 6 à 16 du livre 3ème * le droit des régimes matrimoniaux qui est constitué par les règles qui gouvernent pendant le mariage et à sa dissolution : le patrimoine des époux. Ce droit est prévu

cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limite. Si celui qui doit (le débiteur) n'a pas actuellement de biens suffisants en valeur pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en temps de besoin. Les biens acquis en remplacement d'autres valeurs seront engagés