établissement De La Filiation Cas Pratique

où il va naître, quand on va coupé le cordon ombilicale, il sera considérer comme une personne lorsqu’il donnera son premier souffle. La personnalité juridique ne sera reconnu que lorsqu’il sera vivant et viable, aucune action est reçu quand a la filiation d’un enfant n’est pas viable (CC). Art 725 pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession où ayant déjà était conçu être viable. Art 206 capacité de recevoir des donations. §1 – L’enfant doit naître vivant La vie

interets pour un préjudice moral. L'animal pose problème dans le couple. En cas de divorces certains couples ne s'entendent pas sur qui va garder l'animal. 2ème principe: Tout les êtres humains ont la personnalité juridique. En vertue des grands textes internationaux, tous les hommes naissent libres et égaux en droit. Ce qui justifie le fait que chaque être humain possède la personnalité juridique. Cela n'était pas le cas dans le droit romain: dans le monde antique touts les hommes n'avaient pas

civiles et pénales. Cette définition exclut les gestations pour autrui avec recours au don d’ovocyte, de sperme ou d’embryon et les cas où l’ovocyte provient de la mère porteuse. Dans ce cadre, l’enfant est issu d’un couple hétérosexuel stérile, les parents biologiques et affectifs, mais il est porté pendant la grossesse par une « gestatrice ». Historiquement, le premier cas de gestation pour autrui remonte à l'Ancien Testament avec la servante Hagar qui mit au monde les enfants d'Abraham. Le premier

son domicile et dont on est sans nouvelles. Son existence est certes incertaine, mais il n’y a cependant, au début tout au moins, aucune raison de penser qu’elle est déjà décédée. Elle est dite alors « non présente ». 8 7914 CT PA 01 2/3 Dans le cas de l’absence, il y aura d’abord présomption d’absence au titre de l’article 112 du Code civil. Ce texte prévoit que lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles, le juge des

1901).! - Les syndicats: la création est libre, crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à

personne, cas du droit de la famille et droit politiques figurant dans la constitution. Principe de nationalité effective Double nationalité ou plusieurs nationalités. Les problèmes qui se posent dans ce cas : Problèmes des binationaux Problèmes des étrangers Problèmes des apatrides Problèmes des réfugiés (convention de Genève 1957 : statut des réfugiés) Ils sont soumis à la loi du pays de résidence Dans la pratique, c’est le principe de territorialité qui prime. Entrave pratique, en lien

ce système. ᴥ L'absence de sentiment d'affection une fois franchie une certaine distance. En 1804, le Code civil a prévu que les parents collatéraux ne succéderaient pas au-delà du 12ème degré. En 1818, il a été ramené au 6ème degré. Conséquence pratique : si une personne décède n'ayant aucun héritier en ligne directe et ne laisse que des héritiers au-delà du 6ème c'est l'Etat qui hérite. 2. Le lien d'alliance L'alliance trouve son fondement dans le mariage. C'est le lien de droit établit

....36   §  9  L’établissement  de  la  filiation............................................................................................................................................36   L’établissement  de  la  filiation  maternelle ................................................................................................................37   L’établissement  de  la  filiation  paternelle  (252  CC)............................

est nécéssaire, elle n'est pas suffisante. L'atribution de la personnalité juridique est reservé aux etres humains nait vivants et viables. La condition de viabilité est posé implicitement du code civil art 318: aucune action n'est reçu contre la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable=> le législateur a estimé qu'il etais plus simple de ne pas tenir compte d'une vie aussi breve qui ne pouvais pas durer. Naitre viable c'est naitre doté des organes nécéssaire et suffisament constitué pour survivre

prénom qui permet de désigner le quelqu’un d’une famille. Du nom patronymique au nom de famille Nom que reçoit une personne à la naissance et d’apparition relativement récente après me moyen âge. Ce nom est héréditaire et retransmit en lien de filiation pour l’essentiel du moins. Pour les enfants qui non pas de père et de mère juridiquement l’officier vicil fixera le nom. Notre système reposait sur l’attachement à la prééminence du père au droit de la famille donc raison de cela il était normal