état De Cessation Des Paiements

CHAPITRE 3 – LE TRAITEMENT PREVENTIF DES DIFFICULTES (avant la cessation de paiement) Pendant longtemps les entreprises en difficulté ont été assimilées aux entreprises en faillite et elles étaient rapidement mises au banc des accusés car leur dirigeant était nécessairement fautif. Aujourd’hui, chacun est conscient que les difficultés économiques de l’entreprise peuvent aussi résulter d’un contexte économique fluctuant ou de mauvais choix stratégiques. Mais, de cette époque ont persisté, d’une part

sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore par une situation de cessation des paiements. Lorsque les difficultés sont trop importantes, le DED va organiser la disparition de l’entreprise, en vendant

redressement judiciaire A. Conditions d’ouverture de la procédure Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif. But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre

l’économie du pays. Dans la loi initiale concernant la procédure de sauvegarde, c'est-à-dire celle qui s’est appliquée du 1er janvier 2006 au 15 février 2009, l’entreprise devait être confrontée à des difficultés «de nature à la conduire à la cessation des paiements». Afin d’inciter les entreprises à anticiper plus en amont encore, cette partie de phrase a été supprimée par l’ordonnance de 2008. On constatera d'ailleurs une forte augmentation des sollicitations de ces droits au cours de l'année suivante

sauvetage » des entreprises. Une influence certaine des méthodes anglo-saxonnes (le Chapter 11 américain) Une volonté d’encourager la transaction entre le débiteur et ses créanciers La possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés 3 POINT sur les PROCEDURES : à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des

Et ceci selon l’article 547 du code de commerce. B. Saisie du président du tribunal : L’échec de cette prévention interne signifie que l’entreprise a besoin d’une assistance judiciaire pour affronter ses difficultés. De ce fait, une requête faisant état de la situation économique, financière et sociale est adressée au président du tribunal, ce qui nous mène au déclenchement de la procédure préventive externe. chapitre2 : La prévention externe : La procédure externe est une procédure judiciaire de

solutions|l’entreprise et ses créanciers. |ou gère seul l’entreprise |liquidant le patrimoine de | |afin d’éviter un dépôt de bilan. |(Avant cessation de paiement ou | |l’entreprise afin de payer au mieux | | |cessation de paiement constaté depuis| |ses dettes | | |moins de 45 jours)

amiable. Elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Contrairement à la procédure de sauvegarde, la conciliation est donc ouverte aux entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements. Cette procédure a pour objet de mettre fin de manière amiable aux difficultés, sous peine d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation

débiteur. En effet, le droit civil se limite à offrir aux créanciers impayés des voies d’exécution qui leur permettent d’exécuter individuellement sur les biens de leur débiteur. Il s’agit donc de poursuites individuelles de telle sorte que le paiement est le prix de la course. Autrement dit les premiers venus sont les premiers servis. Dans le domaine des relations commerciales, l’insolvabilité d’un débiteur commerçant est une situation dangereuse qui ne peut pas être traitée aussi simplement

d'ouverture. 1- Le chef d'entreprise a un délai de 15 jours après la cessation de paiement, pour formuler une demande d'ouverture de la procédure de traitement Article 561: " Le chef de l' entreprise doit demander l' ouverture d' une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements". 2- la procédure n'est ouverte, pour un commerçant ou