état De Nécessité Et Légitime Défense

qu’aux objets. S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation des

INTRODUCTION Ouvrage de référence de la philosophie politique, le Contrat social fonde une nouvelle légitimité, celle qui repose sur la souveraineté du peuple opposée à celle du monarque ou du tyran : «Tout gouvernement légitime est républicain.» La démocratie est donc le seul régime politique légitime. Pour Rousseau, «l'homme est né libre, et partout il est dans les fers »; comme il n'est ni possible ni souhaitable de revenir à l'état de nature, il faut «trouver une forme d'association qui défende et protège

conditions d'un pouvoir legitime: Termes benefiques , melioratifs Un prince a contrat limite +separation des trois pouvoirs. II) Efficacite de la demarche argumentative a) Texte clair bien construit: Annoncement du plan Utilisation des connecteurs logiques Progression logique du generale au particulier Decompose le raisonnement b) La defense d'une valeur universelle: Pouvoir legitime=egalite+liberte

dans les sociétés préindustrielles. La réflexion sur le pouvoir est au centre de la philosophie politique (cf. Platon, Aristote, Bodin). Comment et à quelles conditions une (ou plusieurs) personne peuventelles gouverner une cité, un Etat. Qu’est-ce qui justifie, légitime le pouvoir ? Le scandale de l’abus de pouvoir renouvelle l’interrogation sur l’exercice du pouvoir. Qui sont les détenteurs du pouvoir et quelle est leur justification ? Au Togo, en 1963, le capitaine Eyadéma assassine le président

secrétaire général qui rend l’entré effective. 2) Les règles de retrait et d’exclusion. En vertu de l’article 7 l’état membre peut se retirer sur une simple notification au secrétaire général (volontariat). En vertu de l’article 8 dans le cas ou un état membre enfreindrait ses obligations en matière de respect des droits de l’homme et de la démocratie, le comité des ministres peut l’inviter à se retirer ou procéder à son exclusion. l’article 8 prévoit que les droit de l’état en cause peuvent être

titre de l’article 4, mais qui est habilitée par le droit de cet Etat à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international. Article 6 COMPORTEMENT D’UN ORGANE MIS À LA DISPOSITION DE L’ETAT PAR UN AUTRE ETAT Le comportement d’un organe mis à la disposition de l’Etat par un autre Etat, pour autant que cet organe agisse dans l’exercice de préroga- tives

notion d’acteur est élargie aux individus et à la collectivité. La menance n’est plus la guerre entre Etats mais la guerre civile. Aujourd’hui de nombreuses menaces qui pèsent sur les individus viennent de l’Etat lui-même (Rummel). Ex : Désordre dans Etat en transition, politque énergétique, pollution, terrorisme, maladies…. L’iée est d’assurer la sécurité immédiate du citoyen et non de défendre seulement son territoire (notion de conflit violent) mais aussiidée de privation (misère, pollution, santé)

Si les systèmes juridiques déterminent un rapport des peuples à eux-mêmes (notamment dans les démocraties), il va de soi que chaque Etat dispose de son propre système juridique, puisque l’humanité est diversifiée et comporte une multiplicité de peuples, de sociétés, d’Etats. Rien n’empêche par ailleurs que l’on conçoive un droit international, qui s’élabore lentement. De plus le droit, au sens juridique, détermine les conditions générales de la justice : il tend au juste, il le vise, et la justice

Les Palestiniens au XXème siècle I L’émergence d’une identité palestinienne les différentes étapes => Les premières revendications en ce qui concerne un État arabe sur cette terre remontent aux années 1920. Suite à la guerre de 1948, elles sont toutefois contrecarrées mais refont surface fin des années 1960 avec différentes organisations dont la principale est l'OLP.C'est vers cette époque qu'apparaît la notion de "Peuple Palestinien". 1/ Les germes d’un conflit >La Palestine : un territoire

CDI dispose que « tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Cet article pose donc les conditions de l’engagement de la responsabilité d’un Etat : il faut qu’il ait commis un fait illicite (A). Cependant, l’article ne mentionnant pas l’existence d’un préjudice, il convient de se demander si celui-ci en est un élément essentiel (B) A- La nécessité d’un fait générateur imputable à un Etat Pour que l’Etat, sujet du droit international, engage sa