état Fédéral Et état Unitaire Avantages

constitutions réelles garantissent des droits aux citoyens. C’est aux EU que la 1ère constitution écrite est apparue en 1787. L’Etat C’est le cadre dans lequel est né et s’est développé le droit constitutionnel. Il faut plusieurs conditions pour être un Etat : Il faut être reconnu en tant qu’Etat par les autres Etats (Il ne suffit pas d’avoir un territoire et une organisation politique). Il faut une communauté humaine qui forme un ensemble politique Il faut que cette communauté soit rassemblée sur un

des valeurs fondamentales de la Constitution. Loi du 15 Mars 2004, l’interdiction de signes religieux à l’école. La CEDH a signé dans un arrêt du 4 Décembre 2008, que cette loi n’est pas contraire à la liberté d’expression. Un arrêt du Conseil d’ Etat du 16 Juillet 2008 rejette la nationalité française à une marocaine parce qu’elle portait la boukha. Le conseil d’Etat dit que c’est la pratique radicale de sa religion , un comportement qui va à l’ encontre des principes français, de s’ intégrer à

définit aussi comme étant le pouvoir central pas opposition aux collectivités locales. L’Etat, c’est également la société politique par opposition à la société civile. 1ère Section : La notion de l’Etat §1 : Définition de l’Etat. Le mot Etat a un sens équivoque (Géographique, sociologique…). L’Etat, c’est aussi une construction juridique. • La conception Juridique Construction juridique. L’Etat n’est pas un être de chair, c’est une représentation de l’esprit, c’est une

sous un angle personnel : mariage, divorce, etc. Droit commercial : règles qui régissent les rapports entre commerçants ou deux sociétés commerciales, avec le Code du commerce, essentiellement. Droit du travail Droit interne : à l'intérieur d'un État, entre des personnes. Droit international privé : mariage dans un pays par deux époux de différentes nationalités. Droit public : (France est un des pays les plus socialistes des noms socialistes) droit constitué des règles spécifiques qui vont

manière, pas le même contenu etc ... D'un point de vue franco-français, nous sommes concernés par trois grands ordres juridiques. – l'ordre juridique étatique (ce qui concerne un Etat) : il correspond à un ensemble de règles de droit créées dans le cadre d'un Etat pour être appliquées dans cet Etat. Qu'est-ce qu'un Etat ? -> C'est une entité souveraine dotée d'un territoire, d'une population et d'un gouvernement effectif. La question de la souveraineté et du gouvernement. Elle renvoie à la fois à

Illustration : Débat sur la Constitution européenne en 2005. SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. Etat (définition traditionnelle des juristes) : groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive. 3 éléments constitutifs : une population, un territoire et la souveraineté, une autorité exclusive. Pour qu'il y ait un Etat il faut que les 3 soient accumulés. ➠ Quel est le contenu de la souveraineté? Qui en est le titulaire? I

d’organisation de l’Etat. La France a fait le choix de l’Etat unitaire, et de compléter ce choix par des modes d’aménagement, d’assouplissement de l’Etat unitaire cad de décentralisation et déconcentration. PARAGRAPHE 1 : La distribution du pouvoir d’administrer sur le modèle de l’Etat unitaire L’Etat unitaire se caractérise en principe par un seul centre de décision, c’est ce que l’on nomme la centralisation. On peut définir aussi l’Etat unitaire comme celui dans lequel une volonté politique unique

conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au minimum rédiger une introduction et construire un plan détaillé) sur le sujet suivant (pré-colle de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document

battre sans qu'il y ait 2 éléments clef: la règle de loi (interdit de se battre) et la sanction. C'est l'existence de règles fondamentales qui sont, connues et avec une autorité qui s'assure de l'application de ses règles. Ex: Somalie ou Éthiopie: Etat avec des règles mais personne ne sait qui doit regarder constitution de la Libye. Le droit sans autorité ne vaut rien. Toute société quel quelle soit, dispose de règles fondamentales. Une société ne peut pas exister sans droit. Mêmes les sociétés

une certaine culture, la culture de l’ensemble des normes, règles qui sont élaborés pour assurer l’organisation et la stabilité des rapports entre le gouvernant et les gouvernés. C’est donc un ensemble de règles, de normes qui fondent l’Etat et/ou Etat et droit sont indissociables. 1ère Partie : Les grandes notions du droit constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat L’Etat est une construction intellectuelle remarquable. On a créer de toute pièce une chose, un ensemble abstrait, non palpable à Une fiction