éthique Contrefaçon

reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle n’autorise aux termes de l’article L122-5 que les reproductions strictement destinées à l’usage privé et non destinées

sont aussi contraignants pour le distributeur. Elle doit donc être soumise aux critères de nécessité et de proportionnalité, sans être systématiquement annulée. Cass. Com. 23 janvier 2007, Camaïeu Faits : A la suite d’un premier litige en contrefaçon qui avait opposé la Sté Créations Nelson et les Sté Camaïeu, celles-ci ont conclu un accord transactionnel aux terme duquel la Sté Camaïeu prenait notamment l’engagement en tant que besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations

Les stratégies marketing des maisons de luxe face à la contrefaçon I/ La contrefaçon, un vrai problème pour les marques de luxe A. Qu’est-ce qu’est la contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme l'utilisation sans droit d'un élément de la propriété intellectuelle protégée par le Code de la propriété intellectuelle (loi 91-7 du 4 janvier 1991 modifiée par la loi 94-102 du 5 février 1994). Elle consiste donc à reproduire les éléments essentiels et caractéristiques d'une marque, d'un dessin

MEFIEZ-VOUS DES CONTREFACONS ! CONTREFAIRE, IMITER, OU INNOVER : QUELLES SOLUTIONS ADOPTER ? SOMMAIRE Préambule Introduction page I - Contrefaçon et copie page A- Estimation de la contrefaçon par secteur B- Les risques et conséquences 1- pour les consommateurs 2- pour l’entreprise 3- pour l’Etat 4-exemples d’incidents survenus en fonction des secteurs C- Les raisons de son existence II - Imitation : Nouvel enjeux pour les entreprises. page A- intérêt

« L'entreprise face à la contrefaçon » ANNEE 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION a) Définition de la contrefaçon et l'ampleur du phénomène DEVOLEPPEMENT a) Les contrefacteurs b) Les conséquences économiques pour les entreprises, et les conséquences pour les consommateurs c) La lutte contre la contrefaçon b) Exemple CONCLUSION a) Prise de position b) Apports personnels Introduction La contrefaçon est un fléau pour toute

Les contrefacteurs de marques et les détenteurs de contrefaçons qu'elles soient fabriquées ou plus simplement mises sur le marché sur le territoire sont tous considérés comme ayant participé à la fraude, en cas d'origine indéterminée ils sont présumés les avoir importées en contrebande et s'exposent dans un cas comme dans l'autre à la confiscation des produits copiés et des objets ayant servi à dissimuler la fraude. En outre, ils sont passibles d'une amende représentant une à deux fois la valeur

téléchargement illégal par les internautes. 7. Comment s’appelle le délit lié aux pratiques décrites ? Le délit lié aux pratiques décrites s’appelle « la contrefaçon ». 8. De quelle autre pratique, tout aussi interdite, faut-il le distinguer ? La mise en ligne illégale et le téléchargement illégal sont deux pratiques relevant de la contrefaçon car il y a reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Annexe 4 9. Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable

La contrefaçon, peut on arrêter cette pratique ? Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle

Aujourd’hui la contrefaçon est de plus en plus évidente sur le marché européen. Elle touche tout type de biens, vêtements, technologies, médicaments . La contrefaçon, un fléau pour notre société. Les risques pour l'acheteur, le contrefacteur, les fabricants sont multiples, que devons-nous faire ? Nous verrons dans un premier temps le sens du terme « contrefaçon », les raisons qui la favorisent, dans un second temps les risques pour le client et l’entreprise et pour terminer mon dossier un cas

La contrefaçon explose de plus en plus dans le monde. Elle se définit par la violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Quelles sont les impacts de la contrefaçon sur le plan économique et financier et quels sont les risques éventuels du « faux » pour les entreprises et les acheteurs ? Nous analyserons les secteurs concernés par la contrefaçon et