étude De Cas Protection Juridique

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un

considéré et ce, par tous moyens appropriés, supports magnétiques ou autres. Art. 5. — Les informations visées à l’article 1er ci-dessus doivent faire ressortir, notamment : — le nom, le(s) prénom(s), la raison ou la dénomination sociale ; — le statut juridique de la personne physique ou morale ; — l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ou du domicile ou du siège social ; — le capital social pour les sociétés commerciales ; — les noms et prénoms des membres associés, des membres du conseil d’administration

Méditerranée Technopole encourage la création d’entreprises de services grâce à ses parcs d’activités, pépinières et hôtels d’entreprises, partenariats internationaux… ienvenue à Montpellier p 1ère ville européenne pour l’installation des entreprises (étude KPMG) p 5e site français dans le domaine de la recherche p 6 300 chercheurs p 200 laboratoires de recherche p 26 000 entreprises p 4e CHU de France : 9 000 salariés p 3e pôle français du tourisme d’affaires 4 ienvenue à l’ISEM Le caractère

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité

publié en 2006 par l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Ce texte décrit l’opposition marquée entre les deux principaux systèmes juridiques : la Common Law, droit des pays anglo-saxons qui résulte non de textes législatifs mais de la pratique des juridictions, et du droit romano-germanique, droit écrit, de tradition latine. Le droit anglo-saxon peut être défini comme une accumulation de cas, où vont émerger des directives de pensées tandis que le dans droit romano-germanique

La société thaïlandaise fait face à une difficulté en matière de protection des données à caractère personnel. Les diverses menaces venants du progrès de modernité technologique constituent une ingérence dans la vie privée d’une personne qui viennent de toutes directions. Nous ne pouvons pas nier que la technologie numérique a déclenché une accélération, une simplification et une banalisation du transfert des informations. Pour lutter contre cet empiétement non-autorisé, il est évident qu’il est

la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. - Différentes formes juridiques de l’entreprise, différentes formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) : assiette de cotisations (la base sur laquelle on calcule toutes les

LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Mai 2001 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Rapport de recherche soumis au Centre francophone d’informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre du projet de recherche « Télétravail : concilier performance et qualité de vie ». RECHERCHE ET RÉDACTION Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal Jacques Desmarais, directeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal

 Introduction L’image du sportif est un des éléments majeurs de sa rémunération. Les contrats commerciaux constituent une partie essentielle des revenus des sportifs. En 2007, une étude montrait que T. Henry était le sportif français le mieux payé, dont la moitié de ses revenus provenaient de contrats passés avec son équipementier et de ses partenaires commerciaux. L’image du sportif est un vecteur de promotion. L’utilisation de l’image d’un sportif célèbre est non seulement un des moyens privilégiés

............................................................... 4. I. II. Partie économique ........................................................................................................................................... 4. 1. Etude de marché........................................................................................................................................ 4. 2. Le marché de l’évènementiel en France .......................................................