étude De Cas Protection Juridique

réseaux d'enseignes de magasins en franchise plus que tripler. Le règlement communautaire de 1988 et la loi Doubin du 31 décembre 1989 ( suivie par son décret d'application en 1991) voient alors le jour et vont permettre un meilleur encadrement juridique des pratiques des franchiseurs et de leur relation avec leurs réseaux de distribution. Le début des années 90 est une période difficile pour le commerce en franchise, puisque le nombre de réseaux d'enseignes de magasins en franchise va diminuer

ACTUALITE JURIDIQUE ACTUALITE JURIDIQUE – LE POINT SUR : ZOOM SUR LES DECRETS RELATIFS A LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL (1) Istnf.fr – Février 2012 Auteur : Céline CZUBA - ISTNF Validation : Dr Sophie FANTONI CHRU Lille *** Avant la loi du 20 juillet 2011, la santé au travail avait connu quelques réformes. À l’origine d’elles, il y a eu la réforme intervenue entre 2000 et 20041 qui a permis d’une part, de réduire la fréquence des visites médicales périodiques, passant dès lors de

Reste que la fiscalisation à l’IS génèrera une imposition de la plus-value de cession, alors que celle-ci est exonérée en cas de détention directe ou par une SCI lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 15 ans. Protection de l’immobilier vis-à-vis des risques de l’exploitation La détention de l’immeuble d’exploitation en dehors de l’entreprise permet d’assurer sa protection en cas de défaillance de l’entreprise. Toutefois si cette défaillance intervient pendant la phase de financement de l’immobilier

structure de direction très simple. Même s’il n’y a qu’un chef d’entreprise, ce dernier a forcement des moyens de contrôle. Le contrôle interne ne peut laisser indifférents les observateurs extérieurs de l'entreprise. Son analyse reste dans tous les cas indispensable car elle a des incidences sur la suite de la mission. Durant mon stage de commissariat aux comptes, les entreprise que j’ai audité était de type familiale ; l’actionnariat appartenait tous à une même famille. La démarche d’audit doit tenir

par exemple, à le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. Un revenu est versé à l’artiste dans le cas ou il donne son autorisation écrite pour la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. Le montant du revenu est fixé contractuellement. A ces droits sont fixées diverses

.................21.1 A l’origine de la création…............................................................................. 21.1.1 La naissance de l’idée...............................................................................21.1.2 La protection de l’idée ...............................................................................41.1.3 La validation de l’idée................................................................................61.2 Du projet à la concrétisation...........

2. Europe centrale 3. Europe méridionale Conclusion D. Les causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement

n’étant aucunement liées par un autre mariage ou une autre cohabitation légale et ayant un domicile commun »[2]. Le mariage civil, quand à lui, est l’union entre un homme et une femme, dont les conditions de l’union respectent les dispositions juridiques du Code Civil belge. Si de prime abord le mariage civil et le PACS, se ressemblent, que sous-entendent réellement ces deux formes d’engagement ? Lors de ces mêmes engagements, les conjoints (mariage) et les partenaires (PACS) ont-ils les mêmes

Travaux dirigés corrigé – Droit international Privé Séance 1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque

Département juridique Février 2012 1 SOMMAIRE 1. Procédures d'importation………………………………………………………………………………………………….3  Domiciliation:…………………………………………………………………………………………………………………………… 3 2. Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange…………………………………………………………………………………………………. 5 3. Les entrepôts douaniers…………………………………………………………………………………………………. 7 o Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public :………………………………………………………. 7 o