étude Déclaration De Tva Ca12

réglementée d’exercer leur activité sous la forme d’une SARL. Les seules structures pouvant correspondre aux attentes de Monsieur D. sont l’entreprise individuelle ou la SARL voire l’EURL, c’est donc sur ces seules entités que nous réaliserons notre étude en considérant dans un premier temps les aspects juridiques puis fiscaux et enfin sociaux selon le type d’exploitation envisagé. En plus d’apporter une réponse au cas spécifique de Mr D. nous nous efforcerons de traiter ce sujet d’une façon plus

manières différentes ; ou le débit- crédit inversé ; ou le règlement d’un client n’a pas été enregistré sous son nom, mais sous le nom d’un autre client qui en effet n’a pas effectué l’achat concerné ; la TVA collectée est faussée sur la déclaration, on devait trouver le décalage de la TVA déclarée et la TVA calculée sur le vrai chiffre d’Affaire Hors Taxe, puis on cherchait l’erreur concernée dans les factures de vente. C] Différents travaux en fin de stage Les travaux mentionnés précédemment

également à ma famille, FOG, qui a été un facteur de motivation pour moi. 2. GLOSSAIRE Base GI : Base de données de stockage CFE : Cotisation Foncière des Entreprises CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée IA : l’intelligence artificielle TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée GL : Grand livre GED : Gestion Electronique de Documents LAD : La Lecture Automatique de Documents OCR : Reconnaissance Optique des Caractères PME : Petites et Moyennes Entreprises Salesforce : logiciel de gestion

dégrèvements (les déductions). La fiscalité est un moyen d’action pour l’état Par exemple : baisse de la TVA dans la restauration pour faire repartir le secteur (de 19.6% à 5.5%) ; ou encore le bonus pour soutenir le secteur automobile. C’est un formidable outil d’action pour soit favoriser un secteur ou soit contribué à sa chute. Dans les différents impôts, on a : * La TVA taxe sur la valeur ajoutée * L’IS impôt sur les sociétés * L’IRPP impôt sur le revenu pour les personnes

désignait autrefois la science du Droit ; on applique actuellement le terme de jurisprudence à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. En matière d’impôt direct et de TVA, les décisions sont prises par les Tribunaux Administratifs ; en matière de contributions indirectes et de droits d’enregistrement, la compétence revient aux Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation

nous avons adopté afin d’aboutir à notre projet. Pour cela nous nous sommes basé sur trois aspects : Pour commencer, nous avons réalisé une étude marketing pour avoir une première opinion sur la faisabilité de notre projet. Pour cela, nous avons établi une analyse de la concurrence à laquelle nous devrons faire face. De plus nous avons réalisé une étude de marché dans le but de connaître les attentes de notre potentiel client concernant notre concept. Puis, nous avons poursuivi nos recherches

provider), repose sur l’utilisation d’un progiciel comptable en ligne (réduction des coûts d’acquisition, mise à jour en temps réel, utilisation à distance) mais (risque de la connexion internet, risque de données stockées chez un prestataire de service) TVA Le plan comptable propose l’ajout du chiffre 2 à la fin des numéros de tous les comptes concernant les transactions communautaires. Imposable par nature = Livraisons de biens corporels, prestations de services de services effectués à titre onéreux par

l’expert-comptable dans la création d’une Société À Responsabilité Limitée………………………………………………………………...……………23 1) Étude de faisabilité d’un projet de création d’une SARL à l’aide d’un Business Plan 1.1) Analyse du dossier économique : Prise de connaissance du projet……………...24 1.2) Conception et analyse du dossier financier ……………………………………..29 1.3) Étude des moyens de financement et négociation avec les partenaires………….40 2) Les conseils de l’expert-comptable

n tw r e ok enterprise europe enterprise europe La TVA Intracommunautaire en 65 questions / réponses Rédaction (Enterprise Europe Network) : Céline BOUYER (CCI de Paris – Centre d’information européenne) Caroline BERTEIN (CCI International Nord-Pas de Calais) Emilie VICQ (CRCI Midi-Pyrénées) Jean-Bernard MASSEE (CRCI Champagne-Ardenne) Alain-Georges HABRAN (CCI Guyane) Elke MAYR-RIVIERE (CRCI Auvergne) Remerciements : Tiphaine ROCTON (Conseil régional de Lorraine) Amandine BASTIEN (CCI

(ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 ET L . 132-4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES) La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Février 2012 Sommaire SOMMAIRE...................................................................... 3 AVERTISSEMENT .....................................