évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

_______________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire

communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial qui concerne les moyens dont dispose l'administration

Et en 1986, pour la fonction publique hospitalière. Chiffres : 2,5 millions de fonctionnaires en France dont la moitié en éducation nationale, militaire compris (300 000). Au total, il y a 800 000 contractuels. Fonction publique de l’Etat, administration territoriale : 1,6 millions de fonctionnaires L’administration hospitalière compte 1 millions France Télécom compte 100 000 fonctionnaires La Poste compte 300 000 fonctionnaires Au total 5,5 millions de fonctionnaires. Comparaison avec

contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet la finance => simple fait d’être dans le commune pour demander. Evolution du contrôle du JA. Contrôle de surface puis JA accepte de contrôle la matérialité des faits de l’administration et enfin accepte de contrôler la manière, et la qualification. Décision KPMG : JA reconnaît le pouvoir d’annuler CONTENTIEUX/

légale, balistique, criminologie,…) Le droit pénal est un ensemble de règles dont le but est de réprimer les comportements asociaux, les infractions. Le droit pénal général est relatif à la théorie générale du droit pénal. Ce sont les bases de la responsabilité pénale. Sa particularité est que les règles qu’il énonce trouve a s’appliquer pour toutes les infractions, on ne va pas les distinguer selon la graviter de l’infraction. La procédure pénale contient toute les règles qui vont concerner la recherche

1 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Par Jean-Marie Pontier Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne Directeur du Centre de recherches administratives de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le

du siège, influence politique sur le parquet.  + politique judiciaire suivie et cohérente - manque de liberté 2) Les auxiliaires de justice : Hommes de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Les avocats : profession libérale et indépendante, organisée en ordre (barreau). L’avocat cumule les fonctions de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs. Il peut plaider devant toutes les juridictions et tous les

capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans le cadre du droit privé, on est responsable que lorsqu’on a fait une faute, l’administration, elle, peut aussi être jugée responsable même sans faute (par exemple en cas de fuite radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état

Nouvelle Gestion Publique ou Nouveau Management Public (new public management) La nouvelle gestion publique est un concept de gestion publique né dans les années 1970 dans les milieux néo-libéraux. Il prône la modernisation du management des administrations publiques dans le but d'en améliorer le rapport coût/service. Elle prône également le pragmatisme de gestion. La nouvelle gestion publique est basée sur un partage des rôles entre le pouvoir politique, qui prend les décisions stratégiques

applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des