évolution Du Role Du Rapporteur Public

qui siègent à l’intérieur de ce Conseil. Avant nommé : le conseil des ministres Neuf formations différentes qui réunissent les ministres compétents sur une thématique. Se tenait avant en huit clos, or désormais ces réunions doivent être ouverte au public. Le siège principal du Conseil s’est Bruxelles : trois mois par an : au mois d’avril, juin et octobre et qui ont lieu au Luxembourg. La présidence du Conseil de l’UE : tous les six mois alternance (rotation semestrielle), très longtemps elle a été

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

Les CT n’avaient q’un rôle complémentaire, d’accompagnement sous les ordres de l’Etat. Ce qui débouche sur deux remarques : Pdt lgt on a considéré que la compétence financière était une compétence exclusive de l’Etat et lui seul pouvait prendre des décisions financières. Finalement, les FP, c’est l’étude des règles , des procédures permettant d’établir ces finances . Cela conduisait à dire, et c’est tjs vrai, que les FP constituent une des branches du droit public aux côté du droit constitutionnel

Pierre -Henri Gergonne et Emmanuel Kessler, journalistes à Public Sénat SOMMAIRE ALLOCUTION D’OUVERTUR E • M. Christian Poncelet, Président du Sénat (représenté par M. Alain Méar, directeur de cabinet) INTRODUCTION • M. Gilles Leclerc, rédacteur en chef à France 3, journaliste Publ ic Sénat, représentant M. Jean-Pierre Elkabbach, Président directeur général de Public Sénat Matinée animée par M. Pierre-Henri Gergonne, journaliste à Public-Sénat PREMIÈRE TABLE RONDE : LA COMMUNICATION TERRITORIALE

part de marché, ses actifs. Injonctions structurelles (nombre d’opérateurs, nombre d’entreprises). Autre exemple secteur de l’agroalimentaire. - Développement du rôle consultatif de l’autorité de la concurrence : Autorité de la concurrence : Macron leur a demandé un avis sur les professions libérales. Macron souhaite renforcer le rôle consultatif de l’Autorité de la concurrence. Cela peut aboutir à des sanctions pécuniaires importantes. Mais l’autorité a le droit de se saisir de sujets comme elle

historique Le but de leur création à l’origine est de limiter le pouvoir de l’Etat, en particulier d’éviter l’arbitraire de l’Etat. La doctrine Judéo-chrétienne a aussi pour idée que chaque homme a des prérogatives. Ecole de droit naturel : a joué un rôle très important dans le développement des droits de l’homme. Elle a existé de 1625-1750. Ces penseurs croyaient en droits naturels que chaque homme a quant à son corps et ses pensées. « Magna Carta » : Au Royaume-Unis, en 1215, il s’agit d’une grande

d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble

.............................................................................................................................................. 63 ENA – Centre de documentation – Bibliographie - Juillet 2014 L’accès aux documents est réservé aux publics autorisés Contact : centre.documentation@ena.fr 1 INTRODUCTION Communes, départements, régions, ou encore EPCI... l'organisation territoriale de la France est particulièrement complexe. Ces territoires sont gouvernés par des élus qui exercent leur

professionnalisme qui donne confiance aux utilisateurs qui seront confortés par la compétence et le professionnalisme avec lesquels la production est réalisée ;  la crédibilité qui vise à assurer la fiabilité des statistiques et à accroitre la confiance du public dans l’objectivité et le professionnalisme du système ;  la légitimité qui montre que les activités statistiques sont menées dans l’intérêt du pays et que le système répond véritablement à un besoin essentiel.  l’intégrité qui amène le SSN à élaborer

Puis les pouvoirs du gouvernement se retrouvent freinés face aux multiples lois réformant la fixation de l'ordre du jour.(B) Une maîtrise gouvernementale quasi dictatoriale avant la vague de réformes Le Gouvernement, est désormais doté d’un rôle bien plus important  : il ne s’agit plus d’un Gouvernement soumis au Parlement, celui ci « détermine et conduit la politique de la Nation » selon l’article 20 de la Constitution. Son pouvoir de gouverner ainsi rétabli, il peut exécuter un programme