évolution Du Role Du Rapporteur Public

plaintes A) Les procédures spéciales Travail du conseil sur des questions thématiques ou sur des mandats par pays. Questions thématiques : Le conseil des droits de l’homme nomme des rapporteurs spéciaux qui mènent des enquêtes et envoient de rapports. Mandats par pays : Le conseil envoie des rapporteurs qui travaillent sur des pays particuliers. Sous réserve de l’acceptation de l’Etat. Mais si l’Etat refuse => il se sent coupable. Ex : Biélorussie, Soudan, Somalie. B) Examen

loi. Le Conseil de préfecture est compétent par exemple pour connaître des litiges à l'exécution des travaux publics. Cette attribution est importante parce que au XIX, l'Etat est irresponsable. Par exception, en matière de travaux publics il existe une responsabilité. Dès l'an VIII, le Conseil de préfecture a développé des règles en matière de responsabilité du fait des travaux publics, des règles qui sont encore originales aujourd'hui. Tout au long du XIX, les organes administratifs conservent

UNIVERSITE DE NANTES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DU CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER 2 DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux

.................... 32 4.3 - Les activités organisées par les partenaires étrangers et internationaux .. 36 Section 5 – Les contributions écrites de la Commission Nationale .........................38 5.1 - Contribution afférente au rapport du rapporteur spécial relatif au droit à la liberté d’opinion et d’expression en Algérie ........................................38 5.2 - INDH et éducation aux droits de l’homme : éléments d’analyse de la stratégie Algérienne ................................

facteurs ont joué un rôle moteur dans ce processus de financiarisation et d’endettement des ménages : d’une part, la libéralisation financière qui a fait sauter toutes les règles de protection des ménages face à l’endettement, et d’autre part, les innovations financières comme les crédits rechargeables à taux variables qui ont augmenté la capacité d’endettement des ménages. C’est ainsi que les ménages américains, dont la dépense est passée de 60 % à 70 % du PIB, ont joué le rôle de « consommateurs

aux débuts de la Cinquième République ( B ) . Cette domination a par la suite connu des soubresauts dont l’objectif était de revenir à un plus grand équilibre , ( 2 ) à travers la procédure de la motion de censure ( A ) , jusqu’aux plus récentes évolutions constitutionnelles ou aux mécanismes traditionnels du régime parlementaire tels l’engagement de responsabilité qui , pour autant , n’ont pas bouleversé la donne des grands équilibres propres à la Cinquième République ( B ) .       I - Un équilibre

de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE

règles professionnelles sont propres à une branche professionnelle La LOI :précise , générale et impersonnelle -loi constitutionnelle -loi votée par le Parlement -règlement La jurisprudence : -elle interprète la loi et la complète -l ’adapte à l ’évolution sociologique (divorce) et aux besoins nouveaux(R sans faute) ou loi trop rigide ( recherche de paternité) La Doctrine : enseignement , traités (Dalloz) Sources internationales Traités internationaux pour régler des conflits de lois , ou pour

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 2 : INTRODUCION : Naissance et évolution de la 5ème République : SECTION 1 : l’échec de la quatrième République et la crise du 13 mai 1958 : L’échec est dû à des raisons structurelles et pour des raisons conjoncturelles mais cet échec est également dû au retour du général De Gaulle, l’homme providentiel. C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes :

4/3/10 PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératif d’autre part. Titre 1: Le pouvoir exécutif Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire