être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

l'accord international sera de préciser les limites de territoire entre ces états. Des accords bilatéraux qui vont fixer les limites de deux états limitrophes. → Le droit international privé: Rassemble des règles qui permettent de déterminer la loi nationale qu'il convient d'appliquer entre des litiges entre des personnes privées (Pas des états). Mais il faut également que ce litige contienne un élément d'extra-néité. Un élément d'extranéité, c'est à dire un élément étranger qui met le litige

l'etat souveraine : cette organisation qui a la souverainté, qui na personna au dessous d'elle qui peut tous organiser a la quelle aucune règle ne peut imposer. Une persone à la quelle le droit s'implique, l'etat ne recu aucune contraint, cree la loi, et modifie l'ordre juridique (souvrain) comment l'etat moderne ? L'etat est une creation humain, l'etat moderne apparaît en europe occidentale en france et angloterre et c'est fait progressivement à la fin du moyen age (entre 13eme et 16eme

subit. Cette vengeance se retrouve encore à notre époque. La 1ère manifestation a donné lieu à l'une des 1ères règles du droit, aujourd'hui l'une des règles fondamentales qui est la loi du Talion , une des plus anciennes lois existantes, consiste en la juste réciprocité du crime et de la peine. La vengeance doit être proportionnée au mal infligé par l'infracteur. =) C'est ce qui est devenu aujourd'hui le principe de proportionnalité des peines. Ce caractère punisseur se retrouve dans le droit

* connaissance historique: juristes * code civil date de 1804: époque Napoléon * →grd nb de regles juridiques ont déjà +sieurs années * → art, 1382: responsabilité civiles Domat s'appuie sur loi datant du 3e siècle, Existe permanences=peut retrouver même situation * justice propose reflexions qui st reprises Mais tt n'est pas permanent= existe évolution ex: Antiquité: esclavage comme normal Christianisme: disparition intérêt véritable: POURQUOI EVOLUTION

 « Selon le dogme général du positivisme, le juriste ne doit jamais discerner le juste, il doit demeurer neutre, peu lui importe que les textes qu’il étudie visent à la domination germanique sur le monde, l’élimination des bourgeois, l’épanouissement des libertés ». Par cette phrase, Michel Villey met en évidence les critiques formulées envers le normativisme et de sa capacité à protéger les droits et libertés. Au travers de la critique de Michel Troper à l’encontre d’Hans Kelsen, ce sont les

conventions collectives, au seins d’un secteurs d’activités, syndicats employeurs et syndicats salariés vont négocier des règles adaptés à la particularités du secteurs. ATTENTION aucune négociation ne peut aboutir à un régime moins favorable que la loi pour le salarié. en droit du travail français, l’ordre public prime sur le contrat. - le droit du travail s’applique uniquement aux salariés du secteur privé, lorsque l’état est employeur, cela relève du droit public. Ainsi le conseil des prud’hommes

accorde. Nous avons le mot droit qui désigne l'ensemble des règles générales et les droits qui sont les prérogatives que le droit reconnaît à tout individus et dont celui ci peut se prévaloir dans ses relations avec les autres. Ces prérogatives peuvent être exercées avec la protection et l'aide de l'État. Le titulaire du droit est un sujet de droit, c'est pourquoi ces droits s'appellent des droits subjectifs. Ce droit subjectif est un pouvoir garantie par l'état car il est conforme au droit objectif.

Pyramide des sources en droit : le lieu où on trouve les sources du droit : -loi -constitution -Jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendue (sur une période, sur un thème donné…), précise l’application du droit en France (on précise la loi). Tribunal de grande instance : 180 repartis sur toute la France. Tribunal qu’on saisit en premier degré compétent à trancher les litiges en premier degré. Cours d’appel : Recommence tout le procès depuis le début. Ré-enquête après le TGI

avaient 65 ans ou plus, *Le pourcentage de "refus de prélèvement" reste invariablement à un niveau très élevé : 32,6 % Compatibilité tissulaire  C'est la plus ou moins grande similitude biologique des tissus du donneur avec ceux du receveur. Chaque être humain se définit, sous l'angle biologique, par des antigènes réunis en un groupe tissulaire qui lui est propre. Quand le donneur possède le même groupe tissulaire (HLA (Human Leucocyte Antigen) que le receveur ou un groupe très voisin, on dit qu'il

fiscales françaises : * LF (loi de finance) : Elle est votée chaque année. La dernière était la loi de finance de 2010 publiée le 31/12/09 et qui a été applicable aux revenus 2009. * Loi de finances rectificative : cela rectifie la LF précédente. Celle de 2009 rectifie celle de 2009 peut y en avoir plusieurs. * Loi ordinaire : loi voté par le parlement. Publié dans le journal officiel. * Le pouvoir exécutif : Décrets d’application : précises la loi par des décrets, arrêtés ministériels