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01 Droit Administratif G N Ral Du 02

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Droit administratif général
Introduction :
Le droit administratif(DA) est le droit applicable à l’administration

I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration

2 définitions :

- au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration.
- Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers) et qui relève d’un juge spécial, le juge administratif (JA).
En France : la définition étroite qui est privilégiée.

A. La notion d’administration

L’administration désigne à la fois des personnes publiques et leurs activités

1. La conception organique

a. Les personnes publiques

L’administration comprend les personnes publiques suivantes :
L’état
Les collectivités territoriales(CT) ou locales (communes, départements, régions)
Les établissements publics nationaux (rattachés à l’état, exemple université) ou locaux (rattachés aux collectivités territoriales, exemple : lycées)
Toutes ces personnes possèdent la personnalité juridique morale elles peuvent prendre des décisions et agir en justice. Elles sont responsables des actes accomplis par leurs agents.

b. Un organe subordonné de la puissance publique

L’administration est un organe d’exécution, autrement dit charger d’exécuter les décisions des autorités politiques ou de directions (parlement, président, gouvernement, police). L’administration est un organe soumis au pouvoir politique.

2. La conception matérielle

a. Une activité d’intérêt public
-exercent des activités des intérêts publics
- son action est désintéressée
- Missions de services publics : justice, police, défense. les personnes privées ne peuvent pas exercer ces activités ils les confient des services privées

b. Une activité distincte des autres activités publiques

- n’est ni législative (voter les lois)
- ni juridictionnelle (agit en cas

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