| Acte REGLEMENTAIRE | Acte INDIVIDUEL non créateur de droits | Acte INDIVIDUEL créateur de droits | ABROGATION | 1 – Si LEGAL abrogation possible à tout moment car nul n’a de droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier 2 – Si ILLEGAL abrogation obligatoire principe général dégagé par CE 1989 Cie Alitalia aussi bien ab initio (originairement illégal) ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet | Abrogation possible à tout moment. Si l’acte est illégal l’abrogation est même obligatoire CE 1990 Association Les verts | 1 – Si LEGAL principe d’intangibilité on peut pas l’abroger. Sauf exception avec l’acte contraire dans le respect des conditions de forme et de procédure CE 1959 Fourré Cormeray 2 – Si ILLEGAL abrogation possible dans les 4 mois qui suivent l’application de l’acte CE 2001 Ternon | RETRAIT | 1 – Si l’acte n’est pas appliqué le retrait est possible à tout moment 2 – Dès lors que l’acte est appliqué le retrait est possible dans le délais de deux mois à partir de la publicité de l’acte CE 1922 Dame Cachet | 1 – Si LEGAL on tolère son retrait sous réserve qu’il n’y ait pas de préjudice aux droits de tiers. CE 1947 Société Duchetet cie 2 – Si ILLEGAL on peut le retirer à tout moment. C’est une possibilité pas une obligation. CE 1955 Silberstein | 1 – Si LEGAL le retrait de l’acte est impossible CE 1947 Dlle Ingrand sauf si texte contraire ou si demande expresse du bénéficiaire à la condition que l’abrogation ne porte pas préjudice aux droits de tiers CE 1974 Barras 2 – Si ILLEGAL le retrait est possible mais l’on distingue : A/ Décision explicite = retrait possible pendant les 4 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte CE 2001 Ternon sauf si texte s’y oppose ou si le bénéficiaire le demande. B/ Décision implicite = retrait possible par l’administration dans les 2 mois qui suivent la prise de décision, ou qui suivent