L’arbitrage international
Mondialisation ou pas, le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet, de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé l’arbitrage international, qui offre une solution efficace là où la justice publique ne peut répondre aux besoins des entreprises. par Mathias Collot et Laurent Debeaud barrage que votre société FranceTP va signer avec une société publique chinoise. Pour vous qui représentez le groupe dans ce pays, c’est l’aboutissement d’un an de négociations serrées où tous les éléments, délais et prix notamment, ont fait l’objet de négociations âpres et épuisantes. Après plusieurs hésitations de la part de vos partenaires chinois, ceux-ci semblent enfin décidés à signer et vous ont donné rendez-vous, à cet effet, pour le lendemain. Votre téléphone sonne : le directeur juridique vous appelle de Paris pour vous donner l’avis du siège sur le contrat. Il remarque que vos partenaires chinois, qui ont rédigé l’ébauche du contrat, n’ont pas inséré de clause de règlement de litiges et cela lui semble préjudiciable. Il vous propose alors d’introduire "une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Singapour, suivant le règlement de la CCI". Mais, comme il n’est pas sûr que vos partenaires chinois l’acceptent, il vous donne, comme deuxième solution, une clause de « type CIETAC ». Malgré ses explications, vous n’y comprenez pas grand chose et vous ne vous voyez pas aller négocier cette clause, dont vous ne maîtrisez pas les subtilités, avec vos partenaires chinois qui pourraient se