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  • Publié le : 3 janvier 2011
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SOURCES ET HIERARCHIE DES NORMES

Le droit du travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ».

Dans la relation individuelle, on a : la maladie,l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves, des réunions. Les employeurs publics sont : la fonction publique d’Etat (ministères et préfectures) puis territoriales (mairies) et hospitalières. Ils sont fonctionnaires et se plient aux règles du droit public. Pour les employeurs privés, il ne s’agit pas des indépendantscomme les artisans mais de salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail.

Donc le droit du travail s’applique aux employeurs privés en excluant les indépendants et les employeurs publics. Travailler sous l’autorité de quelqu’un fonde le droit du travail. La relation de subordination est très importante, parfois abusée. Si il y a hiérarchie et subordination, on peut reconsidérer par la Courla revisite de son contrat de travail. Si vous n’avez pas de salaires, vous êtes bénévoles.

Les différentes sources, respect de la hiérarchie des normes, les premières représentent des principes d’action et les dernières sont des détails. Du général au particulier, d’un groupe de concernés à une personne individuelle, schéma :

1- Conventions internationales tout pays concerné même hors UECe sont des accords entre Etats. L’Organisation Internationale du Travail (OIT) = 1951, convention relative à l’égalité H/F à un même poste. S’occupe d’un secteur d’activité en particulier et promeut la signature de conventions. Le conseil de l’Europe, à Strasbourg. Mise en œuvre d’un tribunal qui met en application la Convention Européenne des Droits de l’Homme (EEDH) et de la définition de lacharte sociale européenne du conseil de l’Europe. Une convention internationale est très générale (cas de plusieurs concernés).

2- Droit communautaire tout pays concerné de l’UE
Appliqué de manière directe dans les états membres, la directive doit être appliquée de manière indirecte, imposée par une loi nationale. Il est important et très actif en matière de droit du travail représentant 70%des lois. Il a été actif : directive imposant que les contrats de travail soient transférés à une autre entreprise si celle-ci a été vendue, le contrat est donc maintenu, possibilité de négociation. Cependant, il est possible de perdre son emploi pour raisons économiques (licenciements).

3- Constitution
De 1958 sous la Ve république. Elle fait référence au préambule de celle de 1946. Doncdans le droit français, ce préambule reste valable même si la constitution française a été modifiée. Le principe de faveur, c’est appliquer la norme la plus favorable au salarié, difficulté quand il y a des règles à appliquer.

4- Loi
Elle précise comment sont mises en œuvre les règles.

5- Règlement
Met en œuvre les lois, différent du communautaire. Il s’occupe de ce qui n’est pasfait par la loi.

6- Convention collective
Source principale du DDT, accord négocié entre les patronats et syndicats qui règlementent un secteur.

7- Usage
Pratique constante, générale et fixe. Pratique car habitude, non formalisée par écrit.

8- Sources unilatérales
Unilatérales car faites d’un côté, celui de l’employeur, il faut respecter tout cela, c’est le règlement intérieur,conditions d’hygiène et de sécurité.

9- Contrat de travail
Concerne une seule personne, relation individuelle entre l’employeur et le salarié. Certaine liberté de négociations en respectant certains principes. Ne pas descendre sous un salaire minimum par exemple.
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LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS DE TRAVAIL

Un contrat de travail...
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