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SOURCES ET HIERARCHIE DES NORMES

Le droit du travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ».

Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves, des réunions. Les employeurs publics sont : la fonction publique d’Etat (ministères et préfectures) puis territoriales (mairies) et hospitalières. Ils sont fonctionnaires et se plient aux règles du droit public. Pour les employeurs privés, il ne s’agit pas des indépendants comme les artisans mais de salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail.

Donc le droit du travail s’applique aux employeurs privés en excluant les indépendants et les employeurs publics. Travailler sous l’autorité de quelqu’un fonde le droit du travail. La relation de subordination est très importante, parfois abusée. Si il y a hiérarchie et subordination, on peut reconsidérer par la Cour la revisite de son contrat de travail. Si vous n’avez pas de salaires, vous êtes bénévoles.

Les différentes sources, respect de la hiérarchie des normes, les premières représentent des principes d’action et les dernières sont des détails. Du général au particulier, d’un groupe de concernés à une personne individuelle, schéma :

1- Conventions internationales tout pays concerné même hors UE
Ce sont des accords entre Etats. L’Organisation Internationale du Travail (OIT) = 1951, convention relative à l’égalité H/F à un même poste. S’occupe d’un secteur d’activité en particulier et promeut la signature de conventions. Le conseil de l’Europe, à Strasbourg. Mise en œuvre d’un tribunal qui met en application la Convention Européenne des Droits de l’Homme (EEDH) et de la définition de la