Cadre juridiques

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  • Publié le : 19 juillet 2011
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THEME 1 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
On va rechercher quelles sont les règles qui s’appliquent aux opérations du CI. Soient issues des états ou des conventions internationales ou des usages.
SECTION 1 : Les lois et les conventions
Partie 1 : La Loi d’un Etat
Le contrat est nécessairement régit par une loi. Il ne peut pas il y avoir de contrat qui ne soit pas soumis à laloi d’un état. (Cf Cour de Cassation).
Un contrat peut relever de plusieurs systèmes juridiques, on ne peut pas le diviser donc il va falloir effectuer un choix de la loi applicable au contrat. Les cocontractants la sélectionnent ou bien parfois ce sont les conventions. S’il n’y a pas de conventions c’est le juge qui désignera le droit applicable au contrat. 2 problèmes : compétence du juge ¶mètres de la loi applicable. En cas de problème, le juge tranche.
La clause de loi applicable détermine la loi applicable au contrat. Le droit national ne favorise pas les ressortissants du pays. En règle général, la loi privilégie telle ou telle catégorie de personnes (Ex : droit du travail  protecteur du salarié). En matière de vente, la loi française privilégie les acheteurs (ex :garanties automatiques, recours contre les vendeurs). En revanche, la loi allemande est pro-vendeur. Traditionnellement pourtant, on a tendance à choisir la loi nationale même si elle n’est pas favorable.
Le choix d’une loi est-il neutre ? Existe-t-il des droits neutres ?
Le choix d’une loi n’est jamais neutre. Les cocontractants peuvent choisir une loi dite « exotique », une loi étrangère aux deuxparties. En pratique c’est risqué et le droit tiers aura de toute manière des conséquences sur le contrat.
Comment fait le juge pour trancher ?
Il utilise des règles de conflit de loi. Les règles ont été fixées par une convention (Ex : couple franco américain divorce, garde de l’enfant…) ou bien ce sont les systèmes juridiques nationaux. Chaque état a ses propres règles de conflit de loi.Quelque soit le choix des parties, il y a de toute manière des règles qui vont impérativement s’appliquer, notamment les lois de police qui sont d’ordre public (que l’on ne peut pas écarter). Ex : toutes les lois qui concernent les investissements à l’étranger, la circulation de l’argent.
Il existe plusieurs systèmes juridiques dont deux fondamentaux (Cf TD) :
- Romano-germanique  Civil law
-Anglo-saxon  Common law
Partie 2 : Les conventions internationales
1. But

• Unifier les règles applicables au commerce international
• Simplifier la recherche du droit applicable.
La majorité des conventions qui concernent le domaine économique portent sur les relations entre états et se concrétisent par la mise en place d’organisations internationales. Elles peuvent aussi concerner lagestion de l’espace (Ex : droit de la mer). Il y a très peu de traités qui concernent le commerce en lui-même.
Ce sont des conventions à large spectre démographique (visant une multitude de pays). Quels sont les critères pour que cette convention ait ce caractère ?
- Un maximum d’états signataires
- Signature des grandes puissances économiques, politiques et culturelles
- Il faut que les payssignataires soient situés sur un maximum de continent (5 doivent être représentés)

2. La convention de Vienne

Convention à large spectre. C’est la convention des Nations Unis sur le contrat de vente internationale de marchandise (CVIM).
Il ya deux conventions internationales signées à La Haye.
- La 1ère en 1955, concerne les ventes internationales d’objets mobiliers corporels.
- La2ème en 1964 sur le même objet
Ces conventions sont toujours en vigueur mais peu utilisées car signées par peu de pays. D’où l’adoption de la CVIM en 1980. Page 2 polycopié.
Le Royaume Uni n’y figure pas

Il y a 3 bémols :
• L’objet de la convention n’est pas clairement limité : ce sont les magistrats qui définissent ce qui est raisonnable ou non.
• Les contours fluctuent d’un état à...
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