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Cadres juridiques etab sociaux

562 mots 3 pages
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LES CADRES JURIDIQUES EN ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Objectif de l’intervention :
Renseigner
Eclairer
Etayer (porter, supporter) le développement de vos pratiques professionnelles
Des ressources de support pour agir sur mesure :
« Elles permettent d’adapter les pratiques aux spécificités d’un contexte professionnel et d’un environnement. » Guy LE BORTEF, Repenser la compétence, éditions EYROLLES 2010
Droit objectif :
Droit subjectif : Adapté aux citoyens fragilisé

LES PRINCIÄUX CADRES JURIDIQUES

Remarques préliminaires
Le référentiel législatif : est défini essentiellement sur des textes de lois français
Textes de lois : Incontournables car ils définissent l’ensemble des exigences dans les établissements médicaux-sociaux
Textes denses et complexes car ils renvoient à des articles dans des codes différents : Code de l’action sociale et de la famille, code de la sécurité sociale, code électoral, etc
Les recommandations de L’ANESM (Aide à l’amélioration des pratiques)

LES TEXTES JURIDIQUES /
Loi 2002-2 Elle rénove la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Elle comporte 87 articles

1) L’esprit de la loi : les 7 droits fondamentaux des usagers
Droit à la dignité (elle n’existe plus à partir du moment où on se met à la place de l’autre= on porte atteinte à sa dignité), à l’intégrité (ne pas porter atteinte à son intégrité.. intégrité physique & psychologique), à la vie privée (à construire avec l’individu, à l’intimité et à la sécurité (voir si la personne est en sécurité ; qu’est ce qu’il la sécurise ou pas) :

CONSEQUENCES :
-Adaptation, modulation et proportionnalité des actions entreprises
- Dégager les priorités.
-Formaliser tout ça dans le cadre d’un contrat et d’un projet personnalisé.

Principes du libre choix entre les prestations qui sont proposées à l’usager :
Exemple= Personne qui ne veut pas prendre sa douche = Comment je vais faire avec

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    Droit du travail - Cas n°3 : M. Martin Les faits : - M. Martin salarié dans une usine fabriquant des bandes d'adhésifs. - Embauché il y a plus de 20 ans. - AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ( équipe de nuit. - Janvier 2005, LETTRE RECOMMANDEE : suppression des équipes de nuit ( Son employeur lui demande de travailler le jour. - M. Martin est d'accord sur le principe….

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    Devoir DSEC03Droit socialRéduction générale : les paramètres de calcul changent au 1er janvier 2023Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, la réduction générale s’applique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % de la rémunération. Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, T est égal à :0,3191 pour….

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    Corrigé concours master Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés par chacun des salariés concernés. I LE CDD 3 pts ‐Cas de recours : OK Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au CDD (article L 1242‐2 du code du travail). Il importe donc de vérifier si le motif mis en avant par l’entreprise, correspond à un cas de recours énuméré par le code du travail.….

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  • Communicatation 1ere stg
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    Exemples : une personne désagréable aura tendance à être agressif (attitude psychologique), c’est aussi des croyances, opinion et connaissances sur un sujet donnés. C) Représentation mentale. C’est des idées préconçues sur des sujets ou des personnes. Exemples : dans le film il a une idée préconçue sur l’entreprise, ainsi que les stéréotypes et les préjugés. D)….

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  • Le droit social en france
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    LE DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL EN FRANCE INTRODUCTION Les sources du droit du travail sont le Code civil avec des situations particulières comme le louage. Ensuite, la révolution industrielle a imposé un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les parties.….

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  • fiches de droit social
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    Les salariés en chômage partiel bénéficieront d’une modulation des échéances pour le remboursement des emprunts immobiliers. Demandeurs d’emploi Le versement d’une prime exceptionnelle de 400 à 500 € à tous les chômeurs jeunes justifiant de 2 à 4 mois de travail et qui ne peuvent donc prétendre aux allocations chômage. Aujourd’hui, pour bénéficier d’allocations chômage, il est nécessaire de justifier de 6 mois d’activité professionnelle, durée qui devrait passer à 4 mois avec l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle convention d’assurance chômage Impôt sur le revenu Les contribuables assujettis à la première tranche d’imposition devraient être dispensés du paiement d’une partie de leur impôt pour 2009 (2e et 3e tiers provisionnels). Afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables situés au bas de la deuxième tranche d’imposition pourraient également bénéficier d’une réduction de leur impôt.….

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  • Cas prat droit social
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    La jurisprudence ajoute que les indications mensongères ne constituent une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Le salarié sera toutefois dispensé de répondre ou pourra mentir aux questions sans lien direct avec l'exécution du contrat. Il ne pourra pas être sanctionné pour cela. Références : Article L. 1221-6 du Code du travail Réponse ministérielle n°24397 du 20 juillet 1987….

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  • Cas pratique droit social
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    Contenu 1. Synthèse des faits en l’espèce 3 2. Problématiques en droit 4 A. Questions de droit 4 B. Règles de droit 4 C. Réponses à la règles de droit 4 3. Conclusion en l’espèce 4 ANNEXES 4 Annexe 1 : 5 1.a) R 5 1.b) d 5 1.c)….

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