Cas pratique

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La responsabilité du fait personnel


Cas pratique :

Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ?
Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ?

I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Sur le fondement de l’article 1382 ilfaut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité.

A. Le dommage réparable

1. La qualification du dommage

Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.

Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes cassés est un préjudice matériel, plus précisément, une pertesubie.

Le préjudice corporel résulte d’une atteinte physique à la personne. Il combine un aspect patrimonial (exemple, les frais médicaux encourus) et un aspect extra patrimonial (exemple, les souffrances endurées). En l’espèce, il s’est cassé les dents. Va avec, le prix de la douleur, le préjudice d’agrément, voir le préjudice d’esthétique.

Le préjudice moral qui résulte d’une atteinte ausentiment humain, atteinte à l’honneur, à la pudeur, préjudice d’affection. En l’espèce, il n’y a en a pas.


2. Les caractères du dommage réparable

Le dommage causé doit présenter divers caractères pour être réparable. Il doit être :

- Certain : (définition) Le dommage hypothétique nʼest pas dommageable, il doit exister au moment du procès.

- Personnel : (définition) Seuls les dommagespersonnellement subi par la victime sont indemnisables .

- Légitime : (définition) Seul le dommage légitime peut faire lʼobjet dʼune indemnisation, il faut un intérêt à agir.

- Direct : (définition) Sont indemnisables, les dommages qui résulte directement dʼun fait juridique, cʼest quand il y a un lien de causalité entre le dommage et le fait juridique.

Ici ils sont tous réunis. Ledommage subit par le garçon est réparable.

B. La faute

Suppose la réunion de deux éléments : un élément objectif et un élément subjectif.
Elément objectif : il est composé d’un élément légal, violation d’une norme de conduite. En l’espèce, la norme violée est le devoir général de ne pas nuire à autrui.
La faute peut être un fait positif ou un fait négatif (abstention ou omission). En l’espèce,il s’agit d’un fait positif, une faute de commission.
Le comportement s’apprécie in abstracto, c’est à dire par rapport à l’homme normalement prudent et diligent (le bon père de famille).

L’élément subjectif : l’auteur doit avoir conscience de l’acte qu’il a accompli, c’est la capacité de discernement. Ici, il s’agit d’un enfant, on peut douter de sa capacité de discernement. L’exigence dediscernement et l’élément moral de la faute a été abandonné en 1968 pour les dément et en 1984 pour les enfants en bas âge. JP qui dit que peu importe la capacité de discernement du mineur.

Il faut envisager les faits justificatifs. C’est une circonstance particulière qui retire au comportement son caractère fautif. Sont considérés comme des faits fautifs :

- autorité de la loi : (définition)Selon l'article 122-4 al 1 du CP: N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

- acceptation des risques, notamment en matière sportive, limité au cas de compétition sportive, elle est exclu en cas de jeu improvisé.

- Commandement de l’autorité légitime : Selon l'article 122-4 al 2 du CP: N'est paspénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal

- Légitime défense

- Etat de nécessité : C'est une cause dʼexonération si il présente les caractère de la force majeure.

- Consentement de la victime, uniquement pour les dommages matériels, pour les dommages corporels le consentement est sans valeur....
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