Cas pratique

1447 mots 6 pages

e La responsabilité du fait personnel

Cas pratique :

Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ?
Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ?

I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité.

A. Le dommage réparable

1. La qualification du dommage

Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.

Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes cassés est un préjudice matériel, plus précisément, une perte subie.

Le préjudice corporel résulte d’une atteinte physique à la personne. Il combine un aspect patrimonial (exemple, les frais médicaux encourus) et un aspect extra patrimonial (exemple, les souffrances endurées). En l’espèce, il s’est cassé les dents. Va avec, le prix de la douleur, le préjudice d’agrément, voir le préjudice d’esthétique.

Le préjudice moral qui résulte d’une atteinte au sentiment humain, atteinte à l’honneur, à la pudeur, préjudice d’affection. En l’espèce, il n’y a en a pas.

2. Les caractères du dommage réparable

Le dommage causé doit présenter divers caractères pour être réparable. Il doit être :

- Certain : (définition) Le dommage hypothétique nʼest pas dommageable, il doit exister au moment du procès.

- Personnel : (définition) Seuls les dommages personnellement subi par la victime sont indemnisables .

- Légitime : (définition) Seul le dommage légitime peut faire lʼobjet dʼune indemnisation, il faut un intérêt à agir.

- Direct : (définition) Sont indemnisables, les dommages qui résulte directement dʼun fait juridique, cʼest quand il y a un lien de causalité entre le dommage et le fait juridique.

Ici ils sont tous réunis. Le

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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Le collaborateur occasionnel du service public A. Enoncé M. André, sapeur pompier, a été grièvement blessé par l'effondrement du bûcher de la Saint-Jean qu'il érigeait avec d'autres sapeurs-pompiers volontaires dans la commune de Rodes.….

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