CORRECTION

Cas n°1: Mlle Sucre (10 points)

Mlle Sucre travaille comme secrétaire pour M. poivre, cependant ce dernier lui a demandé, il y a quelques mois, de gérer le stock de fournitures de bureau. En contrepartie, il l'a augmentée. Suite aux reproches de son employeur, Mlle Sucre fait savoir qu'elle ne veut plus accomplir cette tâche, mais M. Poivre lui oppose l'augmentation de son salaire qu'elle n'a pas refusée.

En d'autres termes, M. Poivre a assigné à Mlle Sucre de nouvelles tâches par rapport à sa fonction initiale de secrétaire. Cette modification est unilatérale et s'est accompagnée d'une augmentation de salaire au bénéfice de Mlle Sucre. Deux questions se soulèvent alors:
L'assignation de nouvelles tâches constitue-t-elle en l'espèce une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail?
L'absence de refus concernant l'augmentation de rémunération et le commencement d'exécution des nouvelles tâches par Mlle Sucre constituent-t-ils une acceptation valide des nouvelles fonctions imposée au salarié?

Sur l'assignation de nouvelles tâches:

1/ Question de droit:

L'assignation de nouvelles tâches constitue-t-elle en l'espèce une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail?

2/ En droit:

La Jurisprudence de la Chambre sociale considère, depuis un arrêt du 10 juillet 1996, que les modifications des conditions de travail ne nécessitent pas l'accord du salarié car elles relèvent du pouvoir de direction de l'employeur sur son employé. En revanche, les modifications du contrat de travail requièrent nécessairement l'accord du salarié car elles relèvent de la relation contractuelle entre l'employeur et l'employé qui est soumise à l'article 1134 du code civil: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel... ».

Un arrêt de la chambre sociale du 16 juin 1998