Cas pratique : dévolution ab intestat
Cas pratique n°1
Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€.
Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ?
I) Les cas d’ouverture à la succession ?
Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la mort (article 720), la disparition (article 88 et suivants) et l'absence (article 112 et suivants).
En l'espèce, le défunt est décédé. La cause d'ouverture est donc la mort.
II) Qu’elle est la dévolution appliquée ?
La dévolution est un ensemble e règle qui détermine les personnes auxquelles on va transmettre une succession : le patrimoine du défunt. Le décès de la personne maque la date précise d’ouverture de la succession. Il existe trois types de dévolution. La dévolution volontaire dans laquelle le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévu lui-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine, de ce fait la loi régira l’autre partie.
Il n’est pas fait mention de libéralités dans le cas d’espèce.
Par conséquent, selon l’article 721 du Code Civil « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités », ce qui amène à la dévolution légale établie par l’article 731 du Code civil.
En l’espèce, il n’y a pas de libéralité effectuée par conséquent, il convient d’appliquer la dévolution légale.
III) Y a-t-il un conjoint survivant pour établir la succession ?
Selon l’article 756 du Code civil, dans le cas où il y aurait un conjoint survivant celui-ci serait