Clause de non concurrence

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II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Distinction avec l'obligation générale de loyauté

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.
Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat detravail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

Objet
L'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.
L’indépendance du salariésensée être retrouvée à la fin du contrat est toutefois susceptible de se heurter aux intérêts légitimes de l'entreprise : l'accès du salarié à certaines informations économiques et commerciales, à des secrets de fabrication, sa connaissance des orientations stratégiques de l'entreprise, ses liens avec la clientèle représentent en effet autant de risques pour l'ancien employeur. Et ce, d'autant plusque celui-ci ne dispose alors que de l'action en concurrence déloyale pour faire cesser ou réparer le préjudice. Or, cette action a pour objet de sanctionner les moyens fautifs employés par le salarié et non pas la concurrence proprement dite. De plus, cette procédure a posteriori, est longue à aboutir et, en pratique, souvent vouée à l'échec compte tenu des difficultés techniques de preuve.Tout contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence : contrat à durée indéterminée qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage (Cass. soc., 19 oct. 1966, no 65-40.545), contrats de formation en alternance (Circ. min. CDE no 90-53, 25 sept. 1990), contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire,etc. Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548).

§ 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence

A/ Conditions cumulatives de validité
Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquelsla Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire.
La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme.
Elle doit :
- être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et l'espace ;
- comporter une contrepartie pécuniaire.
Le touten tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Ces conditions, dont la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu'elles sont cumulatives, ont été fixées par trois arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.334, Bull. civ. V, no 239 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.335, Bull. civ. V, no 239 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43.336, Bull. civ. V,no 239.).
Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue (Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-46.933, Bull. civ. V, no 8).
Privant le salarié de la possibilité d'exercer, pendant un certain temps et en certains lieux, certaines activités professionnelles, la clause de non-concurrence porteinévitablement atteinte à la liberté du travail. C'est pourquoi, elle est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.

B/ Prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié
- pour fixer la durée et l'étendue territoriale ou professionnelle de l'interdiction ;
- pour apprécier la proportionnalité de la contrepartie financière.

C'est au...
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