code des investissements au burkina faso
3257 mots
14 pages
LOI N° 62/95/ADP DU 14 DECEMBRE 1995PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
AU BURKINA FASO
Code des investissements au Burkina-Faso
1
L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des députés ;
A délibérer en sa séance du 14 décembre 1995 et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE I : Domaine d'application
Article 1 :
La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina
Faso.
Article 2 :
Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement devant permettre l’exercice d’une activité :
•
•
•
•
de production; de conservation; de transformation d’une matière première ou de produits semi-finis en produits finis; de prestations de services
Article 3 :
Le présent Code vise la création et le développement des activités orientées vers :
•
la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre nationale;
•
la valorisation de matières premières locales;
•
la promotion des exportations;
•
la production de biens et services destinés au marché intérieur;
•
l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche au développement ;
•
la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ;
•
la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à cinquante kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret ;
•
la réhabilitation et l’extension d’entreprises ;
Code des investissements au Burkina-Faso
2
Article 4 :
Est exclue du bénéfice du présent code, toute entreprise qui exerce une activité exclusivement commerciale, de recherche et d’exploitation minière. Ces activités sont régies par des textes spécifiques. Article 5 :
Les personnes physiques ou morales quelle