Commentaire ce 6 avril 2007

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Lucie MARITAUD
Les Services Publics locaux (séance n°5)

CE. Sect. 6 avril 2007, « Commune d’Aix-en-Provence ».

M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité quila caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal. L’Administration dispose en effet de moyens bien plus étendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité –sous couvert de sa possible qualification de service public –, vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif.

Pour assurercette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public – activité d’intérêt général devant resté sous le contrôle en premier ou second plan d’une personne publique - pose bien des problèmes : quel régime juridiqueappliquer ? Comment identifier un service public ?

En l’espèce deux contribuables d’Aix-en-Provence attaquent des délibérations du Conseil municipal en date des 12 février et 26 mars 1998, accordant à l’association pour le festival international d’art lyrique et à l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence des subventions d’un montant respectif de six et deux millions d’euros. A l’appuide leur requête, ils soutiennent que la Commune n’était pas en droit d’octroyer une telle somme à l’association, car en tant qu’organisme privé, la passation d’un contrat de délégation de service public était indispensable pour légitimer de tels versements. Ils arguaient alors que la ville n’avait pas respecté les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial.Le tribunal administratif de Marseille leur donne gain de cause (29 juin 2000) mais ce jugement est infirmé le 4 juillet 2005 par la cour administrative d’appel de Marseille ; les deux requérants se pourvoit alors en cassation – le 6 avril 2007 – à l’appui des mêmes moyens : l’obligation pour une collectivité publique de conclure un contrat de délégation de service public avec une personne privéepour pouvoir légalement lui octroyer des subventions en application des dispositions du code des collectivités territoriales.

Les problèmes posés par l’arrêt de section du Conseil d’Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d’un contrat de délégation de service public est-il la condition « sine qua non » permettant à une collectivité publique de confier à une association – unorganisme privé lato sensu – la gestion d’un service public ? Serait-ce alors à cette condition qu’un tel organisme pourrait se voir accorder des subventions publiques ?

Répondre par l’affirmative reviendrait à strictement encadrer l’exercice d’une activité de service public par un organisme privé. L’enjeu est de taille puisque, si le Conseil d’Etat affirme en amont la liberté de choix du mode degestion dont dispose une personne publique lorsqu’elle est responsable d’une mission de service public, il n’en affirme pas moins en aval la nouvelle autonomie de la personne privée, non pas dans la gestion du service public à proprement dit, mais dans son « avènement » ab initio. Le Conseil d’Etat dresse tout d’abord une « typologie » des différents modes de gestion possibles d’une mission deservice public afin de démontrer que la passation d’un contrat de délégation de service public n’est pas indispensable (I) ; pour ensuite affirmer la légalité des subventions versées même en l’absence du contrat susévoqué et ce sera enfin l’occasion pour le Conseil d’Etat « d’inaugurer » un nouveau mode de gestion de service public reposant sur l’initiative privée (II).

I. La liberté du...
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