Conseil constitutionnel

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  • Publié le : 6 mars 2010
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Avec le parlementarisme rationalise , le gouvernement maitrise le travail legislatif et beneficie de la confiance presume du parlement .

Le c.c s estime incompetent pour controler les loisrefernedaires decision de 6 novembre 1962)
Le cc refuse de juger de la conformite d une loi à un engagement international ( decision du 15 janvier 1975 IV)
Le cc s est declare incompetent pour pourcontroler la constituionnalite des lois transposant les directives communautaires

Rapport avec legislatif :  « le c.c n a pas a substituer sa propre appreciation a celle du legislateur »,securite etliberte 19-20 janvier 1981

Ce rôle , le Conseil a pu se l attribuer du fait de la concomitance de deux evenement qui , sépares , n auraient pas eu autant d influence. Le premier d'entre eux residedans la jurisprudence du conseil lui meme qui a l occasion de sa decision du 16 juillet 1971 s est donne la possibilite de verifier la constitutionnnalite d une loi non plus seulement a la constitionelle meme , mais au regard du bloc de consti.
Le second des evenements fut l extension du droit de saisine en 1974 jusqu alors 4 institutions pouvaient le saisir .Cette possibilité sera largementutilise l opposition cherchant tjrs à obtenirdu conseil une victoire politique qu elle ne peut obtenir au pqrlement etant minoritaire .
La conjonction de ces 2 evenements favorisa l emergence de cettenew image du conseil .

Le c.c a marque une etape supplémentaire de son contrôle en formulant un certain nbre d indication sur la maniere dt la loi devra se voir ulterierement applique .Pour cela , leconseil impose par avance l interprétation futur de la loi ; la loi n est alors conforme a la constition que sous reserve du respect de l interpretation qui en a ete faite .
Evoquee pour lapremliere fois en 1982 cette notion sera utilise e ensuite pour declarer certaines dispositions legislatives contraires à la constition .
Le recours a la notion d erreur manifeste permet de facto un quasi...
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