Le contexte législatif de l’urbanisme commercial

Après l’apparition, des premiers centre commerciaux en France, le gouvernement a mis en place une série de loi pour en gérer l’installation devenue trop anarchique qui vidait les centres villes des petits commerces soumis à une trop forte concurrence.

La Loi Royer

La loi 73-1193 dite « Orientation du commerce et de l’artisanat » du 27 décembre 1973 à l’initiative du Ministère du commerce et de l’Artisanat. Elle est destinée à protéger le commerce de proximité en imposant des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces, garantissant la liberté d’entreprendre dans le cadre d’une concurrence claire et loyale. Une autorisation d’exploitation commerciale devient obligatoire : - Pour la création ou l’extension d’un magasin de vente au détail lorsque la surface dépasse 1000M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants. - Si le projet entraîne une transformation d’immeuble existant non alloué à une activité commerciale en commerce de vente au détail au-delà d’une surface de vente de 1 500 M2. - Si la nature de l’activité commerciale ou les surfaces de ventes d’un commerce sont modifiées au-delà d’une surface de vente de 1 500 M2. Cette loi ne concerne pas les surfaces de vente de taille intermédiaire, soit moins de 1 500M2, dont l’implantation n’est pas réglementée.

Dès lors, les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI) et les Chambres des Métiers réalisent des études économiques qui participent à l’élaboration des Plans d’occupation des Sols (POS) et des plans d’aménagement de zones, en précisant des schémas directeurs d’aménagement prioritaires pour certaines localités, rurales notamment. Les organisations professionnelles exercent un rôle de consultant auprès des CCI. La Direction Départementale du Commerce Intérieur et des Prix (DDCIP) attachée à la chambre des Métiers réalise des rapports