user icon

Contrat de bail

1521 mots 7 pages
Montre plus
Entre les soussignés

SCI LA CORNICHE DU FAUBOURG Abidjan 25 BP 485 Abidjan, cel : …(225) 22-48-52-86 / 02-53-65-26

/ 08-03-91-76….propriétaire, désigné dans tout ce qui va suivre : « le bailleur », d’une part.

Et GIANNI CIPOLLETTA, cel : 01-39-74-71 locataire, désigné dans tout ce qui va suivre : « le preneur », d’autre part.

DESIGNATION

1 studio meublé N°81 : 1 lit, 1 télévision……1 chambre, 1 cuisine avec évier, 1 salle d’eau avec lavabo + WC.

Le preneur déclare avoir vu, visité les locaux loués situés à cocody Eden roc, qu’il consent à occuper dans leur état actuel.

DUREE

Le présent bail est fait pour une durée de 3 mois à partir du 31décembre 2012Et jusqu’au 31 mars…2013

CLAUSES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait aux clauses et conditions suivantes : que le preneur s’oblige à exécuter sans qu’il puisse réclamer aucune diminution du loyer ci-après fixé et à peine de résiliation sur simple constatation des infractions s’il plaît au bailleur ainsi que tous dommages et intérêts.

1°) Usage : le preneur ne pourra donner aux locaux loués d’autre usage que celui d’habitation.

2°) Entretien, réparations : le preneur entretiendra les lieux en bon état de réparations locatives et les restituera en de bail en bon état. Toutes détériorations dues à l’usage ou au fait du preneur : plomberie, électricité etc…sont à la charge de celui-ci. A défaut d’entretien, le bailleur, pourra y faire procéder aux frais du preneur.

Le bailleur ne sera tenu d’exécuter au cours du bail que les grosses réparations, qui pourraient devenir nécessaires.

Bien que les réparations intéressant la toiture soient à la charge du propriétaire, le preneur devra aviser en temps utile le bailleur, des réparations qu’il apparaîtrait nécessaires d’y effectuer au cours du bail. Le bailleur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts causés directement ou indirectement par la pluie, la rouille, la foudre ou le vent, aux meubles,

en relation

  • Essilor
    308 mots | 2 pages

    Dispose-t-il d’un recours à son encontre ? 6. Plus généralement la réglementation du bail commercial protège t’elle davantage le bailleur ou le locataire ? Leur société ayant 9 ans d’existence, M Martel et ses 4 associés songent à transformer la SNC en SARL. 7.….

    montre plus
  • Test
    5653 mots | 23 pages

    Ci-après dénommé '' Le PRENEUR'', d'autre part. IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT LE BAILLEUR donne par les présentes, bail à loyer au PRENEUR, qui accepte les locaux dont la consistance, la destination et la désignation figurent aux paragraphes suivants. SPECIMEN CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUÉE En la commune de sqdfsqdf (51), 1bis, avenue sqdfqs.….

    montre plus
  • Fiche negociation vente location d'appartement bts ci
    1059 mots | 5 pages

    Logement étudiant : louer chez un particulier ou passer par une agence ? Le logement étudiant >> Les charges : combien prévoir >> 10 choses à vérifier avant de louer un appartement >> Particulier ou agence ? >> L'assurance habitation >> Comment résilier son bail >> La lettre de préavis >> Témoignage : louer une chambre chez un particulier Trouver son logement étudiant grâce à une agence Passer par une agence, c'est surtout ne pas avoir à s'occuper des formalités administratives, tout en ayant un vrai contrat à l'arrivée.….

    montre plus
  • Cas pratique obligations
    1012 mots | 5 pages

    Ce montant est prévu la première année par le bail. À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs, mais seulement dans la limite de la prescription de cinq ans. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2003, Bensimon contre Cocherie et autres, le juge a dégagé qu’en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra….

    montre plus
  • Contrat de bail
    4067 mots | 17 pages

    pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

    montre plus
  • contrat de bail
    1047 mots | 5 pages

    ENTRE LES SOUSIGNES 1-Madame BELKZIZ NARJISSE, commerçant, demeurant à Rue My El Hassane Imm Beau Soleil n°6 Gueliz , titulaire de la CIN. n° E 554450 de nationalité marocaine. Ci-après dénommé « le bailleur ». D’autre part 2-La société « ANC PHONE» SARL, représentée par Monsieur ADIL KERROUM ,titulaire de la CIN n° MC 150941 .né le 28/09/1984 de nationalité marocaine, demeurant à Massira 1 A Imm n° 276 Appt n° 8 agissant en qualité de gérant et pour le compte de la société « ANC PHONE ».….

    montre plus
  • rapport
    823 mots | 4 pages

    2. – Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts : 1 ° D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. à la charge du preneur.….

    montre plus
  • TPE FINI PDF
    2964 mots | 12 pages

    1. Qu’est ce que le bâillement ? 2.….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    3342 mots | 14 pages

    Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Demandeur emploi
    520 mots | 3 pages

    Le bail comporte une clause résolutoire (résiliation automatique du bail en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer) : vous disposez de deux mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces deux mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion.….

    montre plus
  • Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
    3762 mots | 16 pages

    Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

    montre plus
  • « La protection du bailleur et du preneur dans le bail d’habitation non meublé »
    1811 mots | 8 pages

    Par ce contrat, le bailleur s'engage à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps, en échange d’un loyer que l'autre partie s’engage à payer (le preneur). Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires est obligatoire. Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat. Quelles sont les mesures mises en place par la législation pour protéger les deux parties à l’acte ?….

    montre plus
  • TD 6 cas pratique
    1979 mots | 8 pages

    Marguerite a signé un contrat de bail le 30 octobre 2018. Celle-ci a résilié son contrat de bail, cependant elle s’aperçoit par la suit qu’il était précisé que « lorsque le preneur donnera congé au bailleur, celui-ci devra respecter un préavis de 6 mois, en outre le logement sera expertisé par une société spécialisée au frais du preneur ». Pour introduire le cas pratique : L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats dispose que « les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne »….

    montre plus
  • arrêt : cass.civ, 3e,21 Septembre 2011 n° de pourvoi :10-21900
    712 mots | 3 pages

    T.D N° 6 : La cause La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas.….

    montre plus